La loi de lutte contre la maltraitance animale publiée

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale – mais aussi in fine à "conforter le lien entre les animaux et les hommes" – vient d’être publiée au Journal officiel. Issue d’une proposition de loi LREM pour laquelle le gouvernement avait engagé la procédure accélérée, elle n’a pas été soumise au Conseil constitutionnel. Elle a pour autant donné lieu à de vifs débats tant au sein de chacune des chambres (voir notre article de février relatif à son adoption en première lecture par l’Assemblée) qu’entre les deux. Présentant le texte issu de la commission mixte paritaire pour son adoption définitive par ses collègues, la sénatrice Anne Chain-Larché (LR, Seine-et-Marne) relevait ainsi qu’il avait été "en grande partie réécrit" afin de "limiter les effets de bord de certaines mesures de la proposition de loi initiale ainsi que certaines conséquences désastreuses qu’elles auraient pu entraîner", tout en estimant que "certaines dispositions finalement retenues laissent malheureusement un sentiment amer". Les mesures emblématiques – interdiction progressive de la faune sauvage dans les cirques itinérants et des cétacés dans les delphinariums, des montreurs d’ours et de loups, de la présence d’animaux, sauvages et domestiques, en discothèque ou d’animaux sauvages sur les plateaux de télévision, de l’élevage de visons ou autres espèces non domestiques pour la seule production de fourrure… – n’ont toutefois pas été les seules à susciter des passes d'armes chez les parlementaires.

L'obligation d'une fourrière dans chaque commune/EPCI revue

Parmi les mesures âprement discutées, l'obligation pour chaque commune (ou chaque EPCI à fiscalité propre compétent) de disposer "d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation". Le Sénat a toutefois obtenu que cette fourrière puisse être mutualisée avec un autre EPCI ou avec un syndicat mixte fermé, que la commune compétente puisse disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette dernière, ou encore qu’elle puisse confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Dans tous les cas, cette fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux, constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Son gestionnaire est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats (modalités définies par décret). Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont également tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux. La surveillance des maladies y sera assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière.
Les animaux ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde (en cas de non-paiement, une amende forfaitaire est prévue, dont les modalités seront définies par décret). Notons que les policiers municipaux et les gardes champêtres pourront toutefois restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié lorsqu’il n'aura pas été gardé à la fourrière, moyennant paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.
Les gestionnaires de fourrières ou de refuge, les éleveurs de chiens ou de chats et les vendeurs d’animaux de compagnie sont par ailleurs tenus de transmettre à un fichier national des informations relatives à leurs capacités d'accueil, à la traçabilité des animaux dont ils ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu'elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Stérilisation des chats errants : l'expérimentation, plutôt que l'obligation

Autre mesure contestée, "l’idée absurde d’obliger les maires à faire stériliser les chats errants sans compensation financière" – selon les propos d'Anne Chain-Larché – a, elle, finalement été abandonnée.

• Elle a été remplacée par une expérimentation, de cinq ans, prévoyant que l'État, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre volontaires peuvent, par convention, "articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants (…) afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et moyens de chaque signataire". La convention, de trois ans au plus, fixe des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants et les engagements respectifs de chacune des parties, qui peuvent être "de nature opérationnelle, organisationnelle ou, lorsqu'ils sont financés par une loi de finances, un budget déjà approuvé ou un dispositif de financement existant, de nature financière". À l'issue de cette expérimentation, le gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions.

• Un autre rapport au Parlement devra également être remis par le gouvernement, dans les 6 mois cette fois. Il devra dresser un diagnostic chiffré sur la question des chats errants, évaluer le coût de leur capture et de leur stérilisation et formuler "des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique", en précisant "la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées", les territoires prioritaires et les modalités de financement du dispositif par les collectivités territoriales et l'État.

• Relevons en effet que la loi dispose en outre que les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police relatif à la capture des chats errants afin de faire procéder à leur stérilisation et identification. Elle autorise par ailleurs le nourrissage sur les lieux de capture. Elle impose dans les mairies "une signalisation apparente qui présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité". Au cours des débats, Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité a indiqué que l'accompagnement financier de l’État prévu dans le cadre du plan France Relance pour lutter contre la surpopulation féline "serait abondé de 15 millions d’euros supplémentaires de manière à répondre aux besoins énormes qui s’expriment partout en France".

La détention d’animaux de compagnie et d’équidés soumise à conditions

Le texte soumet l'acquisition (onéreuse ou non) d'un animal de compagnie et la détention d'un équidé à la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce (contenu et modalités définis par décret). La cession de l'animal ne pourra intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. "Le gouvernement aura à cœur de publier les textes d’application nécessaires à sa mise en œuvre dans les plus brefs délais", a indiqué Bérangère Abba. Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont désormais qualité pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions.
Le texte interdit en outre la cession de chats et chiens dans les animaleries à compter du 1^er janvier 2024. Ces dernières ne pourront en outre plus présenter d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Il encadre également l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie – "interdite" par défaut, autorisée par dérogation –, le contenu des annonces devant être contrôlé et labellisé par les plateformes de vente. Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.

Sensibilisation, surveillance et sanctions renforcées

La sensibilisation à l’éthique animale sera dispensée lors du service national universel, de même que l'enseignement moral et civique devra sensibiliser au respect des animaux de compagnie à l’école primaire, au collège et au lycée.
Le service de l'aide sociale à l'enfance est désormais explicitement chargé de veiller au repérage et à l'orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale ou dont les responsables ont été condamnés pour maltraitance animale. Le texte lève également le secret professionnel du vétérinaire, qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel.
Enfin, les sanctions visant les sévices et actes de cruauté infligés à un animal sont par ailleurs renforcées (entre autres, est également considéré comme circonstance aggravante le fait de commettre le délit sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public). Les atteintes volontaires à la vie d'un animal hors du cadre d'activités légales constituent désormais un délit punissable d'une peine d'emprisonnement (sont explicitement exclues les courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée comme les combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie).