La future politique agricole commune devrait être reportée à 2023
Sur la ligne ! Le dernier jour de la présidence croate du Conseil de l'Union européenne, mardi 30 juin, Parlement et Conseil sont parvenus à un accord, à la fois provisoire et partiel, sur le maintien de l'actuelle politique agricole commune (PAC) jusqu'en 2023.
La crise sanitaire, mais aussi le retard pris dans l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, n'ont pas permis de mener à leur terme les difficiles négociations de la réforme – initiée en juin 2018 par la Commission européenne – de la PAC , rendant d'autant plus indispensable un report de son entrée en vigueur. Au cours d'un troisième trilogue sur le règlement transitoire proposé par la Commission le 31 octobre dernier visant une transition "en douceur" vers cette nouvelle PAC, les négociateurs du Parlement européen – la finlandaise Elsi Katainen – et de la présidence croate du Conseil sont parvenus le 30 juin à un accord sur le second lot de règles (le Parlement avait adopté en décembre dernier la première des deux propositions de la Commission en la matière) étendant pour deux ans l'application des dispositions de la PAC qui devaient expirer à la fin de l'année. Cette période transitoire garantit ainsi la poursuite des paiements aux agriculteurs et aux bénéficiaires des fonds de développement rural. La Commission plaidait initialement – et toujours vigoureusement semble-t-il – pour un sursis d'un an seulement, que les deux colégislateurs ont toutefois jugé insuffisant.
L'accord n'est que partiel dans la mesure où il exclut notamment les aspects budgétaires relevant du CFP, dont l'adoption est espérée dans deux semaines (voir notre article). Et n'est que provisoire puisqu'il devra, une fois mis à jour avec ces éléments, être approuvé par le Parlement et le Conseil. Il prévoit par ailleurs diverses mesures pour aider les agriculteurs à faire face à la crise du Covid (assouplissement des règles en matière d'aides d'État par exemple) mais aussi à de fortes baisses de revenus générées par des événements climatiques défavorables, des maladies animales et végétales ou l'infestation de rongeurs. L'accord allonge également de trois à cinq ans la durée des nouveaux projets de développement rural pluriannuels axés sur l'agriculture biologique, le bien-être animal et les mesures agro-environnementales et climatiques.
