Loi énergie - La FNCCR s'inquiète du risque de "fracture électrique"
L'examen du projet de loi sur l'énergie débutera le 7 septembre prochain, en session extraordinaire, a indiqué mardi 11 juillet le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré. Présenté en Conseil des ministres, le 28 juin, ce projet prévoit l'ouverture complète du marché de l'énergie à compter du 1er juillet 2007, en application des directives européennes. Les consommateurs pourront ainsi librement choisir leur fournisseur.
Dans un communqué, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) émet plusieurs propositions d'amendements pour "garantir cohésion territoriale et protection des consommateurs". En matière de fourniture, elle souhaite que "les petits et les moyens consommateurs d'électricité et de gaz puissent continuer à bénéficier des tarifs administrés". Elle propose que "la fourniture au tarif administré soit maintenue dans le champ du pouvoir concédant des collectivités locales sur l'ensemble du territoire".
La FNCCR s'oppose à l'idée de médiateurs désignés par les fournisseurs pour régler les litiges avec les consommateurs, comme le prévoit le texte. "On ne peut être à la fois juge et partie", explique-t-elle. La FNCCR propose d'instituer à la place un "comité national de médiation de l'électricité et du gaz". Ce comité regrouperait à la fois des représentants des fournisseurs, des consommateurs et des collectivités locales.
Etablir un "plan pluriannuel"
En ce qui concerne l'acheminement, "le tarif d'utilisation des réseaux doit couvrir le coût des investissements réalisés par les collectivités locales sur leurs réseaux de distribution". La FNCCR demande une plus grande transparence sur les pratiques des gestionnaires de réseau d'électricité (GRD) pour le renouvellement des ouvrages. Elle propose d'établir un "plan pluriannel" permettant de définir les besoins en entretiens à moyen terme. Chaque année, le gestionnaire devrait rendre compte à la collectivité concédante de l'application du plan.
La fédération s'inquiète du risque de "fracture électrique" : "De plus en plus soumis aux exigences de profitabilité, les opérateurs vont privilégier les investissements dans les zones rentables", considère-t-elle. Pour pallier ce risque, elle préconise la généralisation de grandes intercommunalités à l'échelle départementale. Il existe aujourd'hui environ 80 syndicats départementaux pour la distribution de l'électricité. Celui de la Guadeloupe est en cours de finalisation.
L'opposition a prévenu qu'elle ferait tout pour s'opposer à ce projet de loi. 50.000 amendements devraient être déposés pour retarder le vote du texte. La commission des affaires économiques se réunira le 29 août pour l'examen des premiers amendements et celle des finances, saisie pour avis, se réunira le 30 août.
M.T.
