Social - La décentralisation du RMI ne remet pas en cause le versement de la prime de Noël par l'Etat

Dans une question écrite, Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados, s'inquiète des conséquences de la loi du 18 décembre 2003, portant décentralisation du RMI et créant un RMA, sur le versement de la prime de Noël, instaurée en 1998. Il souhaite notamment savoir si cette prime doit désormais être considérée au même titre que l'allocation RMI, c'est-à-dire versée par les départements puis, conformément à l'article 4 de la loi de 2003, compensée par l'Etat au vu des comptes administratifs arrêtés par les conseils généraux.
La réponse de la ministre déléguée à la Cohésion sociale est sans ambiguïté. Elle rappelle que cette prime de Noël - ou plus précisément cette aide exceptionnelle de fin d'année versée aux allocataires du RMI et de l'ASS - n'a pas le caractère d'une allocation de revenu minimum d'insertion. En conséquence, "elle est versée par les organismes payeurs du RMI mais financée sur les crédits de l'Etat et non des départements". Bien que le gouvernement ne se soit pas encore officiellement prononcé sur le versement de cette prime en 2005, un crédit de 200 millions d'euros devrait être inscrit à cette fin dans le collectif budgétaire qui sera examiné par le conseil des ministres du 26 novembre. Versée à près de 1,5 million de personnes, la prime de Noël s'élève jusqu'à présent à 152,45 euros pour une personne seule et 274,71 euros pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec deux enfants.

Références juridiques :

Sénat, question écrite 13916 de Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados, et réponse de la ministre déléguée à la Cohésion sociale (JO Sénat du 3 novembre 2005).

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