Eau - La composition des comités de bassin ajustée pour représenter le milieu littoral et marin
Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel du 3 mai 2013, modifie la composition des collèges "collectivités territoriales" et "usagers" au sein des comités de bassin. Véritable "parlement de l'eau" à l'échelle des sept bassins hydrographiques de métropole - Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse -, chaque comité de bassin est composé d'élus locaux, de représentants socio-professionnels, associatifs et des services de l'Etat. Avec la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le rôle du comité de bassin a été étendu à la définition des orientations de l'agence de l'eau, dont il fixe également le taux des redevances pour financer le programme d'intervention. Cette instance est par ailleurs chargée de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et de la consultation du public sur ce document d'orientation.
Dans le cadre du Grenelle de la mer, 230 délégués des comités de bassin réunis le 16 juin 2009 à la Baule, affirmant la nécessaire "continuité de la terre à la mer", avaient recommandé de renforcer le rôle des instances de bassin dans la zone du littoral et de la mer. Le présent arrêté en tire les conséquences en modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Il s'agit d'atteindre, lors de leur prochain renouvellement en 2014, au moins 15% de membres représentant le milieu littoral ou marin (communes littorales, industries portuaires, représentants du tourisme littoral ou d'associations de protection du domaine littoral ou des milieux marins).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin, JO du 3 mai 2013, p. 7617.
