Taxes sur les énergies - La Commission européenne rappelle la France à l'ordre
La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de la France pour non communication des mesures de transposition en droit interne de la directive 2003/96/CE. L'article 28 prévoit que les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003, et qu'ils en informent immédiatement la Commission. Or, la France n'a pas respecté cette obligation d'information. Depuis 2004, la taxation des produits énergétiques et de l'électricité dans l'UE est régie par la directive sur la taxation de l'énergie. Ce cadre général de taxation des produits permet aux Etats membres d'appliquer un traitement fiscal plus favorable à certains produits et certaines utilisations pour des raisons de politique spécifiques. Pour la réforme de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), la France avait demandé depuis 2004 l'autorisation d'appliquer, sur son territoire, un taux différencié de gazole et de sans-plomb. En 2005, le Conseil des ministres de l'Union européenne autorisait sur la base de l'article 19 de la directive le lancement de la réforme de la TIPP à compter de 2007 et pour seulement trois ans. Les régions auront désormais le droit d'influer sur les tarifs des carburants. Dans la législation nationale, la derniere étape de la réforme a été actée dans la loi de finances pour 2006 et dans une circulaire du ministère de l'Intérieur du 16 juin rappelant les trois étapes (2005, 2006 et 2007) de l'affectation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux régions.
C. V.
