La Commission européenne approuve la (nouvelle) modification de la carte pour les aides d’État à finalité régionale

Et de quatre ! La Commission européenne vient d’approuver, ce 12 mars, la nouvelle modification de la carte de la France pour l’octroi d’aides à finalité régionale, initialement approuvée le 21 janvier 2022 (de manière parcellaire – voir notre article du 25 janvier 2022), conformément aux lignes directrices qu'elle a fixées (voir notre article du 19 avril 2021). 

Cette nouvelle révision étend les zones des régions françaises non prédéfinies éligibles au bénéfice d'aides régionales à l'investissement en vertu de la dérogation prévue à l'article 107, §3, c du traité sur le fonctionnement de l’UE (c'est-à-dire "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun"), en ajoutant des zones dans les régions Hauts-de-France, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France.

La carte initiale avait déjà été modifiée trois fois :
- en mai 2022, pour désigner les zones "c" non prédéfinies (voir notre article du 17 mai 2022) ;
- en novembre 2023, dans le cadre de la révision à mi-parcours, avec l’augmentation des montants maximaux de l'aide aux investissements en Martinique – compte tenu de la diminution du PIB/habitant de cette dernière – de 40% à 50% des coûts d'investissements éligibles (voir notre article du 9 juin 2023) ;
- en septembre 2024, afin de prendre en compte les intensités d’aides accrues pour les investissements couverts par la plateforme "Step" relatives aux technologies stratégiques pour l’Europe (voir notre article du 29 janvier).