Citoyens - Journée de solidarité : la fonction publique pourrait choisir ses modalités d'application
Une circulaire du 27 septembre du ministre en charge de la Fonction publique vise à assouplir l'organisation de la journée de solidarité au titre de l'année 2006. Sa mise en oeuvre pour la première fois, en 2005, a fait l'objet d'une évaluation réalisée par un comité qui a formulé un certain nombre de recommandations. Suite à ce rapport, le Premier ministre a décidé que le dispositif serait appliqué avec davantage de souplesse, comme la loi du 30 juin 2004 le permet déjà. Son article 6 dispose que dans la fonction publique territoriale, il prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné. A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels était fixée au lundi de Pentecôte. Le ministre annonce que la durée annuelle du temps de travail doit demeurer à 1.607 heures. Dès lors, plusieurs hypothèses sont envisagées. Les sept heures de travail supplémentaires pourront être effectuées de manière continue ou fractionnée, en jours ou en heures. Une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail (RTT) pourrait être également décomptée. Ou encore, est évoquée la possibilité de remplacer cette journée de solidarité par un jour de fête légal, à l'exception du 1er mai. Si la circulaire vise spécifiquement la fonction publique de l'Etat, la FPT devrait bénéficier des mêmes dispositions.
Références juridiques :
Circulaire FP/7 2103 du 27 septembre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique de l'Etat au titre de l'année 2006. Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
AR / Red on line pour Localtis
