Finances locales - Intercommunalité : deux sénateurs proposent de revoir l'écrêtement des bases de TP

Une proposition de loi a été déposée au Sénat, par Georges Mouly et Bernard Murat,  le 23 avril 2007. Elle vise à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle (TP) dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre. Pour mémoire, l'article 1648 A du Code général des impôts prévoit un écrêtement (diminution) de la part communale des bases de TP dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune, sont supérieures au double de la moyenne nationale. Ce prélèvement de taxe professionnelle du groupement est versé dans le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Or, lorsqu'une entreprise quitte une commune pour une autre mais que les deux communes sont comprises dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un écrêtement s'applique si la population de la nouvelle commune d'implantation est moins peuplée. En effet, la population reste calculée au niveau communal. Il s'en suit alors une perte de TP pour l'EPCI, alors que l'entreprise est demeurée dans son giron. Les sénateurs proposent donc de résoudre ce paradoxe, en prévoyant de ne pas appliquer d'écrêtement "lorsque celui-ci résulte du simple transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération communale, soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies du Code général des impôts, d'un établissement dont les bases d'imposition divisées par le nombre d'habitants, n'excédaient pas, avant le transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national."
 

 Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Référence : Proposition de loi n°296, enregistrée à la présidence du Sénat le 23 avril 2007.