Installations classées pour la protection de l’environnement : un socle de prescriptions homogénéise les procédures

Deux arrêtés, parus ce 3 avril, intègrent un socle de dispositions générales en matière de prévention de risques accidentels (arrêté 1) et chroniques de pollution de l’air, de l’eau et des sols (arrêté 2) dans les arrêtés ministériels transversaux applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation. Cet axe de progrès avait d’ailleurs été clairement identifié dans le cadre des orientations stratégiques pluriannuelles (2019-2022) pour l’inspection des installations classées pour faciliter l’application homogène de la réglementation et fluidifier les pratiques d’instruction de dossiers. Cette solution est en effet "préférable" à inscription de ce tronc commun, avec de petites variantes, dans chaque arrêté préfectoral autorisant chaque installation, remarque le ministère de la Transition écologique. "La recopie de dispositions relevant de textes réglementaires nationaux, qui peuvent évoluer plus vite que l’arrêté préfectoral n’est pas une bonne pratique", pointait le document d’orientations. L’objectif principal n’est pas ici de créer de nouvelles obligations générales, "mais bien d’assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d’autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs", explique le ministère.
On y relève toutefois certains ajustements et prescriptions nouvelles, "généralement applicables aux seules installations nouvelles", tempère le ministère, mais pas que... Pour aller au bout de la démarche, l’étape suivante sera centré sur le toilettage des arrêtés sectoriels - spécifiques à certaines rubriques de la nomenclature ICPE - "afin d’y supprimer les prescriptions redondantes sur l’aspect risques accidentels et d’y inscrire les prescriptions homologues sur l’aspect risques chroniques lorsqu’elles sont pertinentes pour le secteur concerné". 

Risques accidentels 

L’un des deux arrêtés modifie, au principal, l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif aux "risques accidentels" pour y faire figurer en particulier des dispositions générales relatives à la maîtrise des risques, notamment des procédés, à la maîtrise de l’exploitation et aux situations d’urgence et moyens d’intervention. Des évolutions post-Lubrizol y sont également introduites sur la conception des rétentions et des rétentions déportées pour limiter les conséquences de pertes de confinement des produits et l’emprise d’un éventuel incendie. Diverses dispositions contre les effets de la foudre, les séismes ou relatives aux équipements photovoltaïques sont en outre "toilettées" en cohérence avec les évolutions réglementaires récentes (notamment la nomenclature). Pour les installations Seveso - visées par l’arrêté du 26 mai 2014 modifié - il est essentiellement question de renforcer les dispositions spécifiques aux mesures de maîtrise des risques, notamment en introduisant l’obligation de tracer, analyser et tirer le retour d’expérience des défaillances ponctuelles de ces mesures.
A la marge, le texte vient modifier l’arrêté du 5 février 2020 relatif aux panneaux photovoltaïques sur les ICPE pour tenir compte de la loi Climat et Résilience (article 101) qui procède à un transfert à compter du 1^er juillet 2023 des dispositions aujourd'hui inscrites à l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme dans l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation. 

Risques chroniques

Le processus est identique pour les "risques chroniques". L’autre arrêté prévoit ainsi d’intégrer un socle transversal dans l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE : objectifs généraux en matière de protection de l’environnement, actualisation du champ couvert par l’arrêté, dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations, précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement par rapport à l'extérieur, dispositions applicables aux ouvrages de rejet dans l’air ou dans l’eau. S’y ajoutent par ailleurs des dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive 2010/75/EU "IED", des clarifications concernant l’autosurveillance des rejets ainsi que des nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques, concernant la surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution.
Notons que le texte prévoit d’appliquer à toutes les ICPE entrant dans son champ d’application (nouvelles et existantes), à compter du 1^er juillet 2023, les articles relatifs à la réutilisation des eaux et à l’utilisation des eaux de pluie (interdiction d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués), aux plans des réseaux, aux meilleures techniques disponibles (directive IED), à la traçabilité des incidents, à l’isolement des réseaux d’assainissement, ainsi qu’à la surveillance des eaux souterraines. Les dispositions de gros œuvre (étanchéité de toutes les installations de stockage et de traitement des effluents aqueux) ne sont applicables qu’aux nouvelles installations.