Installations classées : la Cour des comptes dénonce des failles dans la surveillance des élevages
De nombreux élevages français, classés au titre de la "protection de l'environnement" (ICPE) pour les nuisances et les risques de pollution qui leur sont liés, ne sont pas assez surveillés et sanctionnés par les autorités en cas d'incidents, pointe la Cour des comptes dans un rapport publié ce 9 mai. Outre le renforcement des contrôles, la Cour appelle à mieux accompagner les éleveurs pour aider au montage des dossiers d’ICPE et pour les informer sur les soutiens financiers publics mobilisables pour la mise aux normes des installations concernées.
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Avec 120.000 installations connues en 2020, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre des activités agricoles représentent plus de 20% des installations classées en France. Situées pour la plupart en Bretagne et dans le nord de la France et associées principalement à une activité d’élevage (bovins, porcins et volailles), elles entrent dans cette classification car elles sont susceptibles de "créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains", rappelle la Cour des comptes dans le rapport qu'elle vient de consacrer à ces installations. Aujourd'hui, plus de la moitié des élevages français sont des ICPE. En l’état de la nomenclature de ces dernières, ces installations relèvent essentiellement du régime de déclaration (90%) et, dans une moindre mesure, des régimes d’enregistrement (8%) et d’autorisation (2%).
Assouplissement de la réglementation
Malgré les risques inhérents à ces activités, la réglementation applicable aux installations classées agricoles a en effet été fortement assouplie depuis plusieurs années, constate la Cour. "Le relèvement des seuils d’autorisation et la création du régime d’enregistrement ont soustrait une large part des installations les plus importantes à la procédure d’évaluation environnementale, relève-t-elle. À la demande de la profession agricole, le champ d’application du régime de déclaration avec contrôles périodiques a été fortement réduit en 2016." "Pour autant, ajoute la Cour, la réglementation actuelle ne satisfait ni les représentants de la profession agricole, qui la considèrent encore trop contraignante, ni les associations de protection de l’environnement ou les associations de riverains, qui souhaiteraient a contrario la voir durcie. Les recours contre la mise en œuvre de la réglementation ICPE, y compris au niveau européen, tendent en conséquence à se développer."
Moyens de contrôle "pas à la mesure des enjeux environnementaux"
En outre, dénoncent les auteurs du rapport, les moyens de contrôle de ces ICPE agricoles, partagés entre le ministère de l'Agriculture et celui de la Transition écologique, "ne sont pas à la mesure du nombre des installations et des enjeux environnementaux". "La stratégie de contrôle des installations classées portée par le ministère de la transition écologique (MTE) se concentre dès lors sur les installations les plus importantes soumises à autorisation et enregistrement, regrettent-ils. Les installations classées agricoles relevant du régime de déclaration, les plus nombreuses, sont donc plus rarement contrôlées, alors même qu’elles font l’objet de nombreux signalements et plaintes (…)."
Quant aux sanctions, elles sont selon les magistrats de la Cour des Comptes "rares et peu dissuasives". "Les services privilégient les suites administratives qui sont hétérogènes selon la sensibilité des préfets et la mise en conformité de l’installation est recherchée, notent-ils. Les suites pénales varient aussi selon les parquets."
Meilleur accompagnement des éleveurs
La Cour juge donc "nécessaire, au regard des enjeux environnementaux que représentent ces installations, de rétablir un régime de déclaration avec contrôles périodiques pour certains élevages, soit en tenant mieux compte de la sensibilité de leur proche environnement, ce qui suppose une modification législative, soit en révisant les seuils de nomenclature ICPE". Au-delà du renforcement des contrôles, elle recommande aussi de "mieux accompagner des exploitants agricoles parfois démunis, faute d’appui approprié". "Le rôle des services de l’État mais également des chambres d’agriculture est essentiel, à la fois pour aider au montage des dossiers d’ICPE et pour informer sur les soutiens financiers publics mobilisables pour la mise aux normes des installations concernées", rappelle-t-elle.
Dans un courrier de réponse publié sur le site de la Cour des comptes, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, dit partager "dans les grandes lignes les observations de la Cour". Elle estime toutefois qu'il n'est "pas inapproprié" que les effectifs d'inspection, qui dépendent du ministère de l'Agriculture, concentrent leurs efforts sur les "établissements à plus forts enjeux". Le ministère de l'Agriculture, pour sa part, n'a pas adressé de réponse à la Cour des comptes dans le délai imparti.
