Indications géographiques : un décret publie l'acte de Genève, pour l'heure sans effet pour les produits industriels et artisanaux français

Après que la France a officiellement adhéré à l'acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques le 21 janvier dernier, vient d'être publié ce 28 avril au Journal officiel le décret en portant publication.

Entre autres dispositions, l'acte de Genève étend aux indications géographiques la protection qu'offre l'Arrangement de Lisbonne aux appellations d'origine. L'ensemble, qui constitue le "système de Lisbonne", permet d'obtenir la protection des produits bénéficiant de ces "labels" dans plusieurs pays, moyennant le dépôt d'une demande unique et le paiement d'une seule série de taxes.

Dans une réponse à une question écrite du député Jean-Marie Sermier (LR, Jura) publiée la veille, le ministère de l'Économie précise toutefois qu'au niveau européen et international, les produits industriels et artisanaux – tels que la porcelaine de Limoges ou la tapisserie d’Aubusson – ne bénéficient pas dans ce cadre de la même protection que les produits agricoles et viticoles. "En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les indications géographiques relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, gde ch., 25 oct. 2017, n° C-389/15). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI [Organisation mondiale de la propriété intellectuelle] par le biais du système de Lisbonne, tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée". Si des réflexions visant à intégrer ces indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA) dans la législation européenne sont actuellement en cours, portées notamment par des élus français (voir notre article du 8 mars 2021), aucun projet de texte ne semble prêt à sortir des cartons à brève échéance.

La position de Bercy diffère donc de celle, plus optimiste, du secrétariat d'État chargé des affaires européennes, qui dans une réponse ministérielle du 5 mars 2020, estimait au contraire que "l'ensemble des indications géographiques françaises existant à la date d'adhésion de l'Union [à l'acte de Genève, le 26 novembre 2019], agricoles comme industrielles et artisanales (IGIA), restent donc protégées". Interrogé par Localtis sur cette double lecture, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a tranché en faveur du ministère de l'Économie : "L’acte de Genève ne protège pas nos indications géographiques industrielles et artisanales. L’Union européenne n’ayant réglementé que les IG et AOP alimentaires, elles ne peuvent bénéficier que d’une protection nationale". La France compte à ce jour douze IGPIA, qui représenteraient 150 entreprises et plus de 3.000 emplois.