Cumul des mandats - Il n'y a plus de député-maire... ou presque
L'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale est entrée en application mardi 18 juillet à l'Assemblée nationale, mettant fin à la figure du député-maire.
Il n'est désormais plus possible pour un député d'exercer la fonction de maire (ou adjoint), ainsi que celles de président (ou vice-président) de conseil régional, départemental ou intercommunal, en vertu de la loi Valls votée en 2014.
Les députés "cumulards" élus le 18 juin avaient 30 jours pour démissionner du mandat de leur choix. A défaut, ils conservent le mandat le plus récemment acquis (député) et sont démissionnaires d'office du mandat le plus ancien.
Selon un comptage réalisé par Maire info au lendemain des législatives, 125 des députés élus en juin étaient maires en exercice. Auxquels s'ajoutent 6 présidents de conseils départementaux.
La plupart avaient pris les devants et organisé leur succession, même les plus farouches opposants à la loi anti-cumul. Ainsi, le chef de file des députés LR, Christian Jacob, a lâché sa mairie de Provins (Seine-et-Marne) la semaine dernière au profit de son quatrième adjoint et toujours conseiller à l'Assemblée nationale, Olivier Lavenka. L'ancien ministre reste conseiller municipal.
Dans son courrier de démission envoyé au préfet, Philippe Gosselin (LR) a précisé qu'il rendait son mandat de maire de Remilly-sur-Lozon (Manche) "la mort dans l'âme". "Cela faisait 22 ans, comme beaucoup de collègues je ressens un vide affectif", a-t-il témoigné à l'AFP, regrettant que la loi n'ait pas fixé par exemple un seuil, en nombre d'habitants, en dessous duquel le cumul serait resté autorisé. Philippe Gosselin reste lui aussi conseiller municipal.
Ancien maire (re)devenant simple conseiller municipal… c'est le schéma classique. Avec les interrogations que l'on sait sur ces "maires bis" que d'aucuns seront tentés de demeurer tout en ayant officiellement passé la main, souvent à leur premier adjoint.
Mais quelques-uns vont pouvoir conserver leur fauteuil de maires encore quelques semaines voire quelques mois : ceux dont l'élection à l'Assemblée nationale a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. L'article L.O. 151-1 du code électoral prévoit en effet qu'en cas de contestation, ce n'est qu'au moment de la décision du Conseil constitutionnel que l'élu doit se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat parlementaire.
Au total, 297 recours ont été déposés (parfois plusieurs recours contre un même député). Parmi eux, 23 concernent des députés en situation de cumul. Tels Charles de Courson, maire de Vanault-les-Dames (Marne), Eric Ciotti, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, François Pupponi, maire de Sarcelles, ou Luc Carvounas, maire d'Alfortville. "Tant que le Conseil constitutionnel ne valide pas mon élection, je peux très bien considérer que je conserve pour le moment mes mandats locaux (…). S'il y a une instruction du Conseil constitutionnel, cela peut durer jusqu'au printemps 2018 !", a déclaré ce dernier dans une interview au Figaro.
