Rapport annuel de la Cour des comptes - Il faut réduire le nombre des bénéficiaires des aides personnelles au logement
"Dans un contexte de fort endettement et de déficits encore trop élevés pour en permettre la diminution", la Cour de comptes, s'attache, dans son rapport annuel, présenté à la presse le 8 février, à analyser un certain nombre d'interventions publiques (le crédit d'impôt recherche, les aides à la création, au développement et à la création d'entreprises, les prêts bonifiés à l'agriculture, les aides personnelles au logement...). Dans chaque cas, la Cour recommande un renforcement des évaluations de l'impact des dispositifs. La maîtrise des dépenses publiques implique un réexamen des dépenses qui sont le moins rigides, notamment les dépenses d'intervention, explique en substance la Cour des comptes. Illustration avec les aides personnelles au logement.
Réduire le nombre des étudiants non-boursiers
Avec 6 millions de ménages bénéficiaires d'une aide personnelle au logement, le budget affecté à cette politique a un poids croissant pour les finances publiques (en 2005, 13,8 milliards d'euros). Mais la sous-évaluation chronique des barèmes par rapport à l'évolution des loyers et des charges dégrade l'efficacité sociale de ces aides. Ce phénomène pénalise particulièrement les allocataires du parc privé car ils perçoivent le même montant d'aide alors que les loyers y sont supérieurs à ceux du parc social. La Cour estime "que dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques, le maintien de l'efficacité sociale du dispositif conduit à réduire progressivement l'effectif bénéficiaire". Pour y parvenir, il faut poursuivre la baisse des revenus d'exclusion, déjà engagée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. La Cour estime que "le recentrage du public des étudiants bénéficiaires pourrait être poursuivi notamment en relevant le plancher de ressources des étudiants non-boursiers". La Cour propose d'étudier la piste consistant à découpler les loyers-plafonds en allocation de logement (AL) et en aide personnalisée au logement (APL) afin de les fixer à un niveau supérieur en AL. L'avantage relatif conféré aux allocataires du parc privé compenserait alors leur surcoût de loyer. Enfin, la Cour souhaite que la contribution des aides personnelles à la politique du logement soit évaluée de manière précise.
C.V.
