Programme de rénovation urbaine - Il faut que l'Anru puisse "soumettre les porteurs de projet à une obligation de résultat"
La Documentation française publie le rapport 2006 du comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) qui préconise que "l'Anru soit le facilitateur de projets intégrés et que l'Acsé (l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) dispose de leviers stratégiques supplémentaires". Pour le CES, trois orientations s'imposent pour faciliter et accélérer la mise en oeuvre des projets de renouvellement urbain intégrés : l'Anru doit être le pilote de la politique de transformation des quartiers défavorisés ; elle doit clarifier sa doctrine et conditionner sa participation financière à des obligations de résultats comme la mixité sociale, la participation effective des habitants, la diversification de l'habitat... Enfin, troisième orientation, l'Anru doit avoir des ressources accrues, des procédures simplifiées et un dispositif d'évaluation et de pilotage renforcé. Précisant ses positions dans une liste de quinze recommandations, le CES demande que l'Anru ait "un pouvoir d'injonction auprès des collectivités locales, des autorités organisatrices des transports, du secteur privé et des autorités de gestion des programmes européens". Au nombre des propositions, une charte des mobilités, annexée aux conventions Anru pour imposer aux maires de s'engager à intégrer l'accessibilité des ZUS "comme composante substantielle du renouvellement urbain". Il est à noter, le CES devrait voir ses compétences élargies "à l'évaluation et au suivi des actions de l'Acsé".
C.V.
Article 55 de la loi SRU
Le CES propose d'instituer, "par la voie législative, dans les communes SRU faisant l'objet d'un constat de carence et ne mettant pas en oeuvre les moyens d'y remédier, une obligation de transmission au préfet de la volonté de préemption ou de non-préemption sur des aliénations de parcelles. Le seuil serait de 3.000 m2 pour les terrains nus et les immeubles au-dessus de 10 logements, y compris dans le cas de vente à la découpe".
