Environnement - Hydrocarbures de schiste : une nouvelle proposition de loi des députés socialistes et Verts

Après avoir renoncé à saisir le Conseil constitutionnel sur la loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste par fracturation hydraulique, publiée au Journal officiel le 14 juillet 2011, les députés socialistes et Verts viennent de déposer une nouvelle proposition de loi "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier". Les parlementaires d'opposition considèrent en effet que la loi actuelle n'interdit pas explicitement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste mais la seule technique de la fracturation hydraulique et qu'elle n'abroge pas directement les permis de recherche déjà accordés.
Leur proposition de loi, dont l'examen en séance publique est prévu le 6 octobre prochain, compte cinq articles. Le premier vise à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels en application de la "Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement ". Il propose aussi une définition précise des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit selon le texte d'"hydrocarbures, liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche ou dans un réservoir à perméabilité particulièrement faible  ou qui sont enfouis dans un gisement situé en eau profondes  et dont l'exploration et/ou l'exploitation nécessitent soit d'utiliser des moyens d'extraction pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'intégrité de la roche, soit de recourir à des plateformes flottantes ou à des navires de forage ancrés au fond de l'eau et/ou maintenues en position grâce à des moteurs commandés par un GPS".
L'article 2 de la proposition de loi prévoit l'abrogation, "avec effet rétroactif", des "permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels". Enfin, les articles 3 et 5 demandent que les permis d'exploration soient à la fois soumis à débat public et à enquête publique tandis que l'article 4 propose d'insérer dans la partie du code de l'environnement qui traite des études d'impact l'obligation d'assortir toute demande de prospection et de concession d'une étude d'impact préalable.