Europe - Groupement européen de coopération territoriale : nouvelle proposition de la Commission
La Commission européenne a décidé de reprendre la plupart des amendements du Parlement européen sur la proposition de règlement relatif à l'institution d'un groupement de coopération territoriale. Elle a accepté de le rebaptiser "groupement européen de coopération territoriale" (Gect) dans la mesure où il couvrira tous les types de coopération territoriale, transfrontalière, transnationale et interrégionale. Le futur règlement devrait définir la législation applicable au groupement (en principe celle du pays où il aura son siège). La Commission a confirmé que la responsabilité financière des collectivités régionales et locales et celle des Etats membres ne seront pas affectées par la constitution des Gect pour la gestion des fonds tant communautaires que nationaux. L'objet du Gect a également été clarifié : un Gect est créé pour gérer un programme de coopération territoriale cofinancé par la Communauté (fonds structurels) ou pour réaliser des initiatives de coopération territoriale (en matière économique ou sociale) lancées par les Etats membres, les autorités régionales, locales ou des organismes de droit public (visés à l'article 1 para. 9 de la directive 2004/18CE), avec ou sans appui financier de la Communauté. La convention précisant les tâches du Gect ne pourra pas porter sur l'exercice de la puissance publique ou des fonctions liées à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités (police, réglementation...).
Références juridiques : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (Gect) (COM/2006/94 final - COD 2004/0168). Proposition de la Commission européenne pour un groupement européen de coopération transfrontalière (COM (2004)496 final), 14 juillet 2004.
M.F. / Red-on-line pour Localtis
