Fonction publique territoriale - Gestion de la crise : le conseil supérieur liste des points d'attention

La réforme des commissions administratives paritaires (CAP) initiée par la loi de transformation de la fonction publique ne passe décidément pas auprès des syndicats. Lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui s'est tenue le 14 octobre, aucun de leurs représentants n'a approuvé le projet de décret qui inscrit cette réforme dans la réglementation (il y a eu toutefois deux abstentions). Lors de la précédente séance, le 23 septembre, les représentants syndicaux avaient unanimement rejeté le projet de texte (voir notre article du 24 septembre). Au motif d'alléger le fonctionnement des CAP de la fonction publique de l'Etat, qui est accusé d'être parfois lourd, les commissions qui sont en place dans les collectivités et présentent une réelle utilité, sont vidées de leur substance elles aussi, dénonce Johann Laurency (Force ouvrière). Pour rappel, ces instances de dialogue social sont chargées de rendre des avis sur les questions d'ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux. De leur côté, les élus locaux se sont unanimement prononcés contre le projet de texte, alors que lors du premier examen, le mois dernier, une petite majorité d'entre eux l'avait approuvé.
Le CSFPT a rendu un avis favorable (mais avec de nombreuses abstentions) sur le projet de décret révisant l'organisation et le contenu des concours et examens des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, lequel avait été rejeté en bloc à la séance précédente. Ce qui a notamment fait pencher la balance : l'adoption d'un amendement de la CFDT prévoyant que, dans l'optique de favoriser l'accès des femmes à la profession, un bilan sera dressé pour vérifier l’adéquation des épreuves des concours.

"Culture de la gestion de crise"

L'instance de dialogue de la FPT a également émis un avis positif (mais là encore avec de nombreuses abstentions) sur le projet de décret visant à limiter l’inscription d’un candidat à un concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion (sur le contenu de cette réforme, voir notre article du 9 octobre 2020).
Lors de la séance, le CSFPT a adopté à l'unanimité une motion sur la crise du coronavirus. Il y déplore l’absence de statistiques "indépendantes" sur les effets de la crise sur la fonction publique. Il estime qu'il serait utile de savoir par exemple combien de collectivités ont mis en place un plan de continuité d'activité. Plus généralement, "une culture de la 'gestion de crise' doit se développer rapidement en prévision et prévention d’autres crises", souligne l'instance. Elle compte apporter sa contribution en préparant en interne un rapport "sur les aspects de cette crise qui concernent les services publics locaux".
Le conseil supérieur souhaite également le renforcement des instances de dialogue social local, en premier lieu les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). "Les collectivités qui avaient une culture et une pratique habituelle du dialogue social ont mieux résolu certaines difficultés que celles qui y sont moins accoutumées", indique le conseil supérieur.
Par ailleurs, constatant que les collectivités "n'ont pas toujours engagé les moyens" pour que le télétravail "puisse fonctionner dans les meilleures conditions", il estime que des discussions doivent être engagées rapidement sur le sujet.

Dialogue avec Amélie de Montchalin

Le CSFPT souligne aussi la nécessité que les agents territoriaux ayant contracté le Covid-19 parce qu'ils "ont eu affaire" à des personnes atteintes de cette maladie, dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient de la reconnaissance de l'origine professionnelle de leur maladie.
"On peut s'interroger sur la date de mise en œuvre des lignes directrices de gestion" fixant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (en particulier les orientations et les critères à prendre en compte pour les promotions), déclare par ailleurs le conseil supérieur. "De nombreuses collectivités" souhaiteraient que leur date d’application – prévue au 1^er janvier 2021 – "soit reportée", du fait de la crise et du report des élections municipales. Enfin, l'instance demande une nouvelle fois la "suspension" du jour de carence pour les arrêts maladie, et ce durant la crise sanitaire. Elle avait déjà formulé cette demande dans un vœu, le 23 septembre dernier.
Le CSFPT a porté cette motion à la connaissance de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, laquelle a participé à une partie de la séance. Pour sa part, Amélie de Montchalin a notamment indiqué sa volonté d'entamer une négociation sur la protection sociale complémentaire des agents des trois versants de la fonction publique, dans le but de parvenir un accord. La négociation, à laquelle participeraient les employeurs territoriaux, prendrait en compte "les spécificités territoriales", a-t-elle indiqué. La ministre aurait déclaré vouloir négocier rapidement un accord sur le volet prévoyance. Mais, côté syndical (par exemple à Force ouvrière), on exprime le souhait que les négociations portent aussi sur les questions de santé.