Gemapi : les missions d'appui technique de bassin devront mettre du coeur à l’ouvrage jusqu’en 2020
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Un décret, paru ce 29 décembre, prolonge jusqu’au 1er janvier 2020, l’action des missions d'appui technique, constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur. La loi Maptam de 2014 ne fixe en réalité pas de terme à l'activité de ces missions d'appui technique de bassin, dont la vocation essentielle est d’accompagner les communes et EPCI à fiscalité propre dans leur prise de compétence opérationnelle en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). En toute logique, elles auraient dû achever leurs travaux avant l'attribution de la compétence Gemapi au bloc communal, au plus tard le 1er janvier 2018. Le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014, qui a précisé leur composition et surtout leur champ d’action, a d'ailleurs prévu qu'elles poursuivraient leur action jusqu'à cette date. Or, le chantier qui leur incombe est loin d’être achevé, en particulier "l’état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence". Parmi ces études préalables, rares sont celles qui fournissent avec précision les caractéristiques et l'état d'entretien des ouvrages de protection existants (digues et barrages, notamment). Le présent décret devrait leur permettre de mener à terme leurs travaux, tout en ajustant à la marge leur composition.
| Référence : décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin, JO du 29 décembre 2018, texte n° 1. |
Consultation publique sur l’avenir de l’eau
Jusqu’au 2 mai 2019, le public est invité à donner son avis dans le cadre d'une vaste enquête sur les enjeux et les pistes d’action pour garantir la qualité de l’eau, partager la ressource dans un contexte de changement climatique, sécuriser l’eau potable, réduire les pollutions, préserver la santé et la biodiversité des milieux aquatiques, prévenir le risque d’inondation. Une consultation utile pour préparer les futurs plans de gestion des eaux - ou schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage)- et plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) pour la période 2022-2027. C’est donc très en amont de leur révision que le public est appelé, depuis le 2 novembre, à présenter ses observations à l’échelle de chaque bassin hydrographique pour identifier les défis à relever. L’objectif est également d’associer très tôt les partenaires et les acteurs locaux de la gestion de l’eau : conseils régionaux et leurs conseils économiques, sociaux et environnementaux, conseils départementaux, commissions locales de l’eau, établissements publics territoriaux de bassin, établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, parcs naturels régionaux, chambres consulaires etc. Préfet coordonnateur et comité de bassin sont à la manoeuvre pour mettre à disposition du public et des assemblées les documents préparatoires -synthèse provisoire des questions importantes et programme de travail- au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE) et de la directive inondation, et ce de manière concomitante. Une note technique -rendue publique par le ministère de la Transition écologique ce 24 décembre- leur rappelle la marche à suivre pour cette première grande consultation nationale. A la fin 2020, le public sera de nouveau consulté, sur les projets de Sdage et leurs programmes de mesures ainsi que sur les projets de PGRI. Une dernière mise à disposition du public est prévue, de décembre 2019 à juin 2020, afin de recueillir ses observations sur les cartes des territoires à risque important d’inondation (TRI).
