Fusion des filières REP Emballages ménagers et Papiers : un projet de décret en consultation
Pris dans le cadre de la fusion des deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) Emballages ménagers et Papiers, un projet de texte en consultation définit les modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime introduite au bénéfice des metteurs sur le marché (entreprises de presse au premier chef) pour la mise à disposition d'encarts d’information gratuits, sous réserve de respecter des critères de performance environnementale.
© Adobe stock
La loi n°2023-305 du 24 avril 2023 a fusionné les deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) du bac jaune : emballages ménagers et papiers. Pour en tirer les conséquences, et en particulier permettre la mise en place de la modulation de contribution pour les produits contribuant à l’information d’intérêt général du public, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 8 août prochain, un projet de décret. Ces deux filières - respectivement opérationnelles depuis trente ans et dix-sept ans - "présentent de nombreuses synergies : elles s’appuient sur les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets qui en découlent, selon un dispositif harmonisé sur l’ensemble du territoire national", souligne la notice de consultation. Grâce à la mobilisation des associations de collectivités, dont Amorce qui en avait fait une ligne rouge, le texte évite ainsi (sur le papier) l’exonération de la presse de sa contribution à la nouvelle REP fusionnée.
Le projet de décret précise - dans une nouvelle section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement - le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de prévention et de gestion des déchets (SPGD) de l’ordre de 80% pour les emballages ménagers et de 50% pour le papier. Pas de changement sur ce point par rapport aux taux de couverture fixés jusqu’ici au niveau législatif (au III de l'article L.541-10-18). Les critères de modulation prévus à l’article L.541-10-3 (comme la recyclabilité) pourront en outre continuer à s’appliquer aux produits assujettis à la filière REP d’emballages ménagers et de papiers.
Écomodulations sous forme de primes
Concrètement, la loi n°2023-305 prévoit d’appliquer des écomodulations sous forme de primes accordées par les éco-organismes pour les produits assujettis à la nouvelle REP fusionnée, qui contribueront à informer le public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, et sous réserve du respect de critères de performance environnementale fixés par décret. Le projet de texte définit donc les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle prime et les critères de performance environnementale associés en fonction de la catégorie de produit.
La gestion du dispositif d’information générale du public repose sur les éco organismes, selon les modalités qu’ils définissent, avec l’accord du ministère. La valorisation monétaire en prime d’un encart mis à disposition sur un emballage, un imprimé papier ou un papier à usage graphique donné "est établie à 50% du tarif public ou à 50% du tarif de cet encart publicitaire constaté l’année précédente sur le même support", indique le décret. Toutefois, pour l’année d’entrée en vigueur, la valorisation d’un encart "est établie à 100% du tarif public".
La prime ne peut représenter "plus de 20% du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent au titre de la gestion des déchets d’emballages ménagers et des déchets d’imprimés papiers ou de papiers à usage graphique, à l’exception des publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100%", ajoute le texte. Le dispositif est donc parfaitement calibré pour préserver le secteur de la presse au grand dam des autres metteurs sur le marché de la filière REP unifiée qui devront en contrepartie "compenser".
Les encarts mis à disposition peuvent être utilisés par les collectivités (en charge du SPGD ou de la planification des déchets), par les associations agréées pour la protection de l’environnement, voire par l’État, dans le cadre des actions de communication inter-filières.
Critères de performance environnementale
Pour être éligible à cette prime, un emballage devra au moins, répondre à deux critères de performance environnementale, à savoir bénéficier d’au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa contribution (à l’exception de la prime relative à l’incorporation de matières issues du recyclage) et être composé à 100% de matières issues du recyclage. Concernant le papier, le texte prévoit également une teneur minimale en fibres recyclées - 75% pour les publications de presse imprimées sur papier journal, 50% pour les autres publications de presse et 100% pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse - ainsi qu’un cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d’impression et le centre principal de diffusion qui doit être "inférieur à 1.500 km".
Le décret précise enfin, les caractéristiques techniques s’agissant des encarts d’information (poids, superficie, mention, visibilité etc.). Autrement dit, le bénéfice de ce bonus est conditionné au fait que les dispositifs d'information d'intérêt général du public ne conduisent pas à augmenter la quantité d'emballages ou de papiers graphiques mis sur le marché.
