Funéraire : les devis des professionnels vont évoluer et cela concerne les communes

Organisation des obsèques, transport du défunt, cercueil, mise en bière, inhumation ou crémation... Le modèle de devis, qui a été publié au Journal officiel du 22 février, évoque l'ensemble des prestations pouvant être proposées par les professionnels, en distinguant celles qui sont obligatoires de celles qui ont un caractère facultatif. Le but étant de faciliter la comparaison des prix par les familles.

Le document procède également à plusieurs rappels (sur les taux de TVA applicables, la possibilité de dispersion des cendres en pleine nature, la destination des métaux issus de la crémation…).

Le modèle de devis se substituera à un premier document de référence entré en vigueur en 2011, qui, au fil des ans, avait suscité des critiques. En 2019, la Cour des comptes, dans un rapport sur "la gestion des opérations funéraires", avait recommandé l'ajout de "plusieurs niveaux de prestations de manière suffisamment précise". Par la suite, un groupe de travail s'était réuni au sein du conseil national de la consommation (CNC), pour réfléchir à des ajustements. Dans un avis rendu en juin 2022, l'instance constatait que la formulation des devis existante était "assez confuse et peu compréhensible pour les familles". Les travaux de toilettage se sont poursuivis au sein du conseil national des opérations funéraires (Cnof), sous la présidence du directeur général des collectivités locales.

La loi Sueur de décembre 2008 disposait que les devis des opérateurs funéraires "doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales". Elle précisait : "Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire." Ces dispositions du code général des collectivités territoriales ont ensuite évolué.

La dernière modification, datant de la loi 3DS de février 2022, est allée dans le sens d'un assouplissement. Depuis, les entreprises, régies et associations du secteur funéraire déposent leurs devis, "actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5.000 habitants". Elles "peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune". Ces devis "sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5.000 habitants". Dans les autres communes, "ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire".