France Relance : quel bilan pour les collectivités ?

Au total, 6.212 projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales ont été subventionnés, à hauteur de 1,3 milliard d'euros pour 3 milliards d'euros d'investissements. C'est l'un des principaux enseignements du deuxième rapport du comité d'évaluation du plan France Relance publié fin décembre 2022. Le premier, publié à l'automne 2021, avait mesuré l'impact macroéconomique du plan et cinq mesures particulières. Il avait conclu à un objectif à court terme en passe d'être atteint, soulignant toutefois le risque que l'objectif de moyen terme soit négligé. Cette fois-ci, le rapport indique que le taux d'engagement du plan s'élève à fin août 2022 à 89% pour un objectif de 100% à fin 2022. Le taux de décaissement atteint quant à lui 62%. Globalement, le document précise que l'objectif macroéconomique de France Relance de court terme a été atteint, soit retrouver à l'été 2022 le niveau de PIB d'avant crise. Mais "la contribution spécifique de France Relance ne peut être estimée à ce stade", indique aussi le rapport, le contexte macroéconomique étant aujourd'hui radicalement différent.

Des contrastes entre les territoires

Ce deuxième rapport analyse plus précisément une douzaine de mesures, dont la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités. Un grand nombre des 6.212 projets subventionnés concernent des bâtiments scolaires, principaux bénéficiaires (63% de l'enveloppe totale pour 39% des projets). "Différentes stratégies d'allocation peuvent être observées au sein des régions, signale le rapport, certaines comme la Bretagne ou les Pays de la Loire, ont alloué des subventions de manière relativement uniforme sur leur territoire, tandis que d'autres ont davantage ciblé les départements moins densément peuplés".

C'est le cas de l'Occitanie qui a privilégié son département le moins peuplé, la Lozère (81 euros par habitant) et de l'Auvergne-Rhône-Alpes avec l'Allier (90 euros par habitant, contre 12 euros pour le département le plus peuplé, le Rhône). Les économies attendues en matière de consommation énergétique sont énormes : 85% des projets conduiraient d'après les estimations annoncées à des économies d'énergie d'au moins 20%. Ce qui, dans le contexte actuel, est toujours bon à prendre. Pour 76% d'entre eux, les économies iraient jusqu'à 30%. "Cette moyenne masque naturellement des distributions contrastées, prévient le document, dans douze départements, au moins 30% de leur subvention soutient des projets dont l'efficience énergétique est inférieure à 20% : l'Eure, la Marne, les Bouches-du-Rhône, le Puy-de-Dôme, la Somme, la Haute-Vienne, l'Oise, l'Indre, la Meuse, le Cher, le Loiret et la Corrèze".

640.000 dossiers MaPrimeRénov' validés

Des écarts sont aussi à noter en termes d'efficacité d'un euro investi. Dans les départements de l'Aude, de Paris, du Gers et du Rhône, l'économie annuelle d'énergie est inférieure à 0,1 kWh par euro investi. Elle est de 1 kWh pour la Haute-Corse, l'Orne, le Maine-et-Loire, les Landes et le Loir-et-Cher. Ces chiffres correspondent à des estimations qui devront être ensuite confirmées sur la base de consommation réelle.

Le rapport fait également le point sur le dispositif MaPrimeRénov' : 640.000 dossiers ont été validés, sur un objectif de 400.000 demandes en 2021. Les premières données sur le premier semestre 2022 montrent un rythme 2021 qui se maintient (315.000). Le dispositif, qui remplace depuis 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), se traduisant par des primes ciblées sur les ménages modestes et très modestes, a été élargi aux ménages aux revenus supérieurs, aux propriétaires bailleurs et aux travaux portant sur les parties communes de copropriétés. Des modifications qui rendent plus compliquée l'évaluation. D'après le rapport, les ménages les plus modestes restent toutefois les principaux bénéficiaires (86% des demandes validées), témoignant d'un effet d'aubaine réduit. A noter, le dispositif peine à se développer dans les logements collectifs (4% des rénovations subventionnées alors qu'ils représentent 43% des résidences principales).

L'impact de la baisse des impôts de production sur les collectivités

Autre sujet abordé par le rapport : les impôts de production avec une baisse de 20 milliards d'euros comptabilisée dans le plan de relance pour les deux premières années de baisse 2021 et 2022. D'après le rapport, l'industrie est le premier bénéficiaire de la réforme, et les entreprises les plus affectées par la crise ont pu également profiter de la baisse. "Dans l'ensemble, cette réforme semble en mesure de répondre aux objectifs de long terme fixés par le gouvernement", insiste le document, notamment en matière de renforcement de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité de la France pour les investissements. Mais une évaluation supplémentaire est nécessaire pour mesurer ses effets. Mais une fois encore, le contexte macroéconomique ayant fortement changé, l'exercice est difficile. Par ailleurs, la réforme a un impact fort sur la structure des ressources des collectivités, "avec une réduction de leur pouvoir de taux et une réduction du lien entre activité économique locale et recettes fiscales au niveau régional", reconnaît le rapport. Un point qui "devrait être étudié".

Le rapport se penche aussi sur les actions menées en matière de décarbonation de l'industrie. France Relance mobilise 1,2 milliard d'euros d'aides dans ce domaine, des aides qui seront prolongées par 5,6 milliards d'euros dans le cadre de France 2030. A fin juin 2022, les appels à projets opérés par l'Ademe en faveur de l'efficacité énergétique ont permis de soutenir 140 lauréats pour un montant total de subvention de 553 millions d'euros. Ils doivent permettre d'économiser 2,7 millions de tonnes équivalent CO2 (MteqCO2) par an. En matière de production de chaleur bas carbone, l'appel à projets a donné lieu au versement de 449 millions d'euros de subventions à l'investissement pour 89 projets, permettant d'éviter 1,56 MteqCO2 par an.

Une articulation peu lisible avec les autres plans

Le rapport évalue également le plan "1 jeune 1 solution", déployé à partir de l'été 2020. "Au troisième trimestre, le taux d'emploi des jeunes a crû de 5,1 points par rapport à la fin 2019", précise le document, mais la part des jeunes ni en emploi ni en formation ne serait pas aussi bien orientée que les indicateurs généraux pour les jeunes. Il existe donc un nombre encore assez important de jeunes éloignés de l'emploi et en dehors de tout cadre de formation ou d'études malgré les dispositifs en place. Une situation qui pourrait appeler à des politiques davantage ciblées sur les moins qualifiés.

Enfin, le comité d'évaluation insiste sur la difficulté de suivre et d'évaluer le plan de relance, dans la mesure où il s'imbrique avec d'autres plans mis en œuvre par le gouvernement, dont France 2030 (avec lequel il partage l'objectif de long terme de transformation de l'économie) et le plan de résilience économique et sociale mis en place après le déclenchement de la guerre en Ukraine. "Le recoupement partiel des dispositifs nuit à la lisibilité du plan de relance pour les chefs d'entreprise : près des deux tiers des dirigeants d'entreprise interrogés (64%) déclarent connaître le plan de relance mais ils ne sont que 14% à déclarer savoir précisément de quoi il s'agit, précise le rapport, et ils ne font pas de distinction dans les aides mises en place par l'Etat, citant en premier le prêt garanti par l'Etat (PGE), le fonds de solidarité, ou l'activité partielle comme des mesures du plan de relance (ce qu'elles ne sont pas)".