Forfait de post-stationnement : le Conseil constitutionnel épingle la procédure de contestation

Est-il constitutionnel de devoir s’acquitter au préalable du montant du forfait de post-stationnement (FPS) et de sa majoration éventuelle afin de pouvoir le contester devant la commission du contentieux du stationnement payant ? Telle était en substance la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’État en juin dernier. Le Conseil constitutionnel a mis fin au suspense par une décision de non-conformité totale rendue ce 9 septembre. Les Sages ont ainsi jugé contraires à la Constitution les dispositions - prévues à l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)- subordonnant "en toutes circonstances" la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Un nouveau coup dur pour un système aux résultats décevants déjà pointé du doigt pour ces nombreux dysfonctionnements depuis son entrée en vigueur en 2018. 

Droit à un recours juridictionnel effectif

L’automobiliste à l’origine de la QPC a suivi pas à pas les canaux de contestation pour obtenir l’annulation d’un FPS, majoré en l’espèce, émis en 2018. Après avoir adressé un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) à la ville de Nancy, elle en a contesté la décision de rejet devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée consubstantielle de la réforme de dépénalisation du stationnement payant. Faute d’avoir obtenu gain de cause, la conductrice a finalement formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre l’ordonnance de rejet rendue par la CCSP. Ce qui n'est d'ailleurs pas si fréquent et mérite d'être relevé. 
Désormais, en l’absence ou en cas d’insuffisance de paiement, l’usager doit s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d’une amende contraventionnelle. L’une des conditions de recevabilité à tout recours devant la CCSP est d'avoir au préalable payé le FPS (majoré ou non) qui est contesté. La requérante dénonçait à ce titre une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Un argument jugé suffisamment sérieux par le Conseil d’État pour justifier le renvoi de la QPC. "En imposant que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes", remarque en préambule le Conseil constitutionnel dans une décision nuancée. Notons que, pour les FPS, le Rapo constitue également un filtre pour éviter un afflux trop encombrant de recours devant la Commission. Le Conseil souligne cependant, que si le montant du FPS "ne peut excéder celui de la redevance due", "aucune disposition législative ne garantit donc que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit pas d'un montant trop élevé". Trop élevé au risque de dissuader d'éventuels requérants ?

Absence de dérogations

Mais surtout le législateur n'a apporté à l'exigence de paiement préalable desdits forfaits "aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables", relève la décision. C’est bien cette absence de dérogations, appréhendée comme une absence de garanties, qui conduit le Conseil à censurer la disposition litigieuse.
Le rapport de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement des amendes de circulation et FPS, présenté l’an passé, recommandait d’ailleurs de revenir sur l'obligation de paiement préalable pour les personnes à mobilité réduite titulaire d'une carte de stationnement. "(…) il semble paradoxal, voire ubuesque, que des personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement dussent payer le forfait majoré pour défendre ce droit à la gratuité", relevaient les rapporteurs spéciaux. "Or, derrière cette situation absurde se cachent des cas dramatiques (…) certaines personnes doivent plusieurs milliers d'euros au titre de FPS majorés impayés, sanctions qu'elles ne peuvent pas contester puisqu'il leur est impossible de régler, au préalable, une telle facture", s’alarmaient-ils. Et un sort similaire est réservé aux personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou encore d'une usurpation de leur plaque d’immatriculation. Une sorte de double peine…
En janvier dernier (voir notre article), le défenseur des droits appelait à son tour le gouvernement "à envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge, notamment en exonérant de paiement préalable à la saisine de la CCSP les personnes victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation, de cession de véhicule sous réserve de la production de la déclaration de cession du véhicule, les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement ainsi que les personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l’aide juridictionnelle". Le législateur est à présent au pied du mur.