Finances locales : les informations de la DGCL pour la préparation des budgets locaux

Cette année, le document composé de deux annexes – au total une trentaine de pages – aborde une nouvelle fois la réforme de la fiscalité locale qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. La précédente note d'information, qui avait été publiée il y a un an (voir notre article), n'a pas épuisé le sujet. Outre la récente modification concernant l’année de référence pour le calcul de la fraction de produit de TVA affectée aux intercommunalités et aux départements – un changement ayant une incidence de plusieurs centaines de millions d'euros – la note présente, à l'aide d'exemples, la manière dont la réforme s'articule avec la réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels, mesure ayant commencé elle aussi à s'appliquer ce 1er janvier 2021. L’articulation de la réforme de la fiscalité locale avec la mesure de la loi de finances pour 2021 va concerner les communes pour la perception du produit de taxe sur le foncier bâti (recette qu'elles perçoivent en remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences principales, laquelle est supprimée).
La DGCL saisit l'occasion de cette note pour tenter de rassurer les communes au sujet de leur autonomie fiscale. Une commune qui augmente son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties "bénéficiera de la totalité de la hausse de produit générée par cette décision". Et ce quel que soit le niveau du coefficient correcteur, c'est-à-dire le mécanisme qui garantit la compensation à l’euro près. Au passage, il est précisé que "le coefficient correcteur de chaque commune sera déterminé au premier trimestre 2021" et "communiqué à chaque préfecture" par la DGCL.
La note présente par ailleurs les autres dispositions de la loi de finances pour 2021 qui touchent à la fiscalité locale. Comme la suppression progressive des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, les diverses modifications affectant la taxe d'aménagement, ou encore l'avancement de la date limite (1er juillet, au lieu du 1er octobre) des délibérations des communes et de leurs groupements en matière de taxe de séjour, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les communes et leurs groupements doivent voter leur budget primitif le 15 avril prochain au plus tard. De leur côté, les départements et les régions disposent d'un délai supplémentaire, du fait à la fois du report des élections les concernant et de l'épidémie de covid-19. Dans leur cas, la date limite de l'adoption du budget primitif est fixée au 31 juillet 2021.