Fonds structurels - Financement des mesures d'efficacité énergétique : la victoire des bailleurs sociaux

La victoire est de taille pour les bailleurs sociaux et l'Union sociale de l'habitat (USH) : le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, vient de confirmer, dans une lettre adressée le 30 janvier au président du Comité des régions, Michel Delebarre, que les mesures d'efficacité énergétique dans les immeubles à usage d'habitation pourront enfin être éligibles au titre du Feder dans l'UE 15. Ils pourront donc bénéficier de financements européens.
Ce revirement de position de la part de la Commission européenne est le résultat d'un intense lobbying auprès des services de sa DG Regio, tant de la part de l'USH et du Cecodhas (Comité européen de coordination de l'habitat social), que du Comité des régions et du Medad. Six mois de travail ont été nécessaires pour aboutir à une solution que certains n'espéraient plus.

Isolation et chauffage collectif

Ce sont donc deux nouveaux types de mesures qui pourront être financées au niveau des immeubles d'habitation : les systèmes d'isolation (comme les toitures végétales ou les mesures prises lors des ravalements de façade) et les mesures de chauffage (panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, chaudières écologiques). Et ce, tant pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants.
Distinction importante toutefois : ces mesures doivent concerner les immeubles à usage d'habitation et non les logements eux-mêmes, qui restent strictement inéligibles, le Feder n'ayant pas vocation à financer les logements de l'UE 15. En conséquence, les aménagements internes aux logements, comme les doubles vitrages, ne seront pas finançables.

Simplification

Cette simplification intervient alors que huit programmes opérationnels (PO) Feder régionaux français avaient dû être réécrits parce qu'ils prévoyaient le financement de telles mesures et avaient été refusés par la Commission européenne. Cette dernière n'autorisait jusqu'à présent le financement de mesures énergétiques que pour les bâtiments autres qu'à usage d'habitation. Pour les logements à usage d'habitation, la seule solution possible était de faire installer chaudières et panneaux dans les cours des immeubles. Une situation ubuesque, qui prend heureusement fin.
Il faut dire qu'il était difficile pour la Commission européenne de continuer à affirmer que l'efficacité énergétique est la première priorité de l'UE et de ne pas agir en conséquence en finançant des mesures correctives au sein de l'UE 15 au niveau des immeubles d'habitation, qui constituent pourtant une source essentielle de déperdition d'énergie.

Innovation et performance

Selon Laurent Ghékière, représentant de l'USH auprès de l'UE, l'idée est que les financements Feder apportent une "valeur ajoutée" aux aides étatiques, en finançant deux types de mesures : les actions dites "particulièrement novatrices" et expérimentales, ou des techniques "ultra-performantes". A titre d'exemple, rentre dans la première des catégories, l'expérimentation par l'Opac de Paris d'une pile à combustible comme source d'énergie.
On attend désormais la modification officielle par Bruxelles de l'article 47 du règlement d'application des fonds structurels (1828/2006 du 8 décembre 2006) qui validera ce nouveau financement. La procédure, en comitologie (avec les représentants des Etats membres), devrait permettre d'intervenir dans des délais assez rapides.
Les partenariats régionaux souhaiteront-ils modifier les répartitions des crédits européens pour bénéficier de ces nouvelles opportunités, alors même que les PO Feder viennent d'être validés par la Commission européenne ? Il paraît probable que oui : les partenaires régionaux et les Sgar, pour profiter de cette opportunité, auront sans doute une interprétation extensive de leurs priorités régionales ou adapteront leur PO.

Gwenaelle Radosevic / Welcomeurope

Des règles plus souples pour les nouveaux Etats membres

Le financement de mesures de réhabilitation de logements est plus souple pour la réhabilitation de logement dans les nouveaux Etats membres, pour lesquels les habitations, auparavant souvent collectives, souffrent de manque d'entretien et de vétusté.