Education - Financement des écoles privées : pas de décret, mais une circulaire imminente
En étendant aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants fréquentant une école située dans une autre commune, l'"amendement Charasse", devenu l'article 89 de la loi Libertés et Responsabilités locales, n'a pas fini de semer le trouble. Le débat intitulé "Le maire et l'école", organisé le 23 novembre dans le cadre du Congrès des maires, en a largement témoigné. Plusieurs élus ont signifié leur opposition au dispositif, ainsi que les incertitudes pesant encore sur sa mise en oeuvre. Et ce, malgré les précisions apportées par le sous-directeur de l'enseignement privé du ministère de l'Education nationale : cet article se contente d'"étendre le mécanisme de régulation des conflits entre communes" aux cas de scolarisation dans le privé ; "une commune n'est pas tenue d'apporter de financement dès lors qu'elle n'aurait pas eu à le faire pour un établissement public" ; la contribution est limitée au coût moyen d'un élève dans la commune ou dans le département ; "le préfet peut, lorsque la charge est jugée trop lourde pour la commune, décider que cette participation ne s'appliquera pas". Un décret sur le sujet est depuis longtemps annoncé. Or le ministre Gilles de Robien, venu clore la table ronde, a fait savoir qu'il n'y aura en réalité pas de décret, mais une simple circulaire. Cette circulaire, "en cours de rédaction", devrait sortir "dans les quinze jours qui viennent".
