Filière REP Pneumatiques : un projet de cahier des charges en consultation

La refonte réglementaire de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets de pneumatiques est en retard… Bien que la loi Agec ait appelé à en produire les effets à compter du 1er janvier 2023, le décret n° 2023-152 portant sur le nouveau cadre de déploiement de cette filière n’a été publié au JO que début mars (lire notre article du 6 mars 2023) et le ministère de la Transition écologique vient à peine de mettre en consultation (et ce jusqu’au 29 mai prochain) le projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, à la réutilisation, au recyclage et aux autres opérations de traitement des déchets de pneumatiques.

Pour rappel, le décret apporte deux avancées notables : l’intégration des pneus d’ensilage dans la filière et l’implication des distributeurs dans la reprise des déchets de pneumatiques. Les modalités opérationnelles sont toutefois suspendues pour l’essentiel au futur arrêté portant cahier des charges. Au regard des enjeux que font peser les pneus sur les déchetteries publiques, Amorce concentre donc ses attentes sur le périmètre des produits acceptés par la filière, notamment les pneus issus des dépôts sauvages, de déstockage des ménages, et une accélération de la prise en charge des pneus agricoles utilisés pour maintenir les bâches des silos d’ensilage. 

Trajectoire progressive pour les pneus d’ensilage

L’annexe I relative au cahier des charges des éco-organismes comprend neuf chapitres. Y sont d’abord établies (chapitre 1) les orientations générales, et notamment le périmètre de l’agrément et les règles de couverture nationale y compris dans les collectivités territoriales d’outre-mer où la situation n’est pas satisfaisante (le chapitre 8 y est d’ailleurs entièrement dédié).

Les objectifs de collecte (hors pneus pleins et ensilage) et de recyclage des déchets de pneus sont, eux, fixés au sein du chapitre 3. L’arrêté prévoit des taux de collecte et de recyclage respectivement de 96% et 48% en 2024 puis 98% et 50% en 2028. Le texte pose en outre un objectif spécifique de recyclage en boucle fermée à l’échéance de 2028 (10%) pour inciter la filière à produire des pneumatiques neufs à partir de pneumatiques usagés. C’est également dans cette partie de l’arrêté que sont détaillées les modalités de gestion des déchets de pneus d’ensilage (dont le gisement est évalué à 800.000 tonnes environ). Leur prise en charge repose actuellement sur un accord volontaire mis en oeuvre depuis 2020 à travers l’association Ensivalor (à hauteur de 15.000 tonnes par an). La trajectoire pluriannuelle proposée est progressive sur la durée de l’agrément pour atteindre 30.000 tonnes en 2024 puis 70.000 tonnes en 2028.

Le cahier des charges mentionne en outre la mise en place d’un comité technique opérationnel (CTO), associant des représentants d'opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques et ceux des organismes professionnels agricoles concernés par la gestion des déchets de pneus d’ensilage. 

Prise en charge des coûts supportés par les déchetteries

Les collectivités territoriales sont concernées à plus d’un titre par ce cahier des charges, qui fixe (toujours au sein du chapitre 3) les modalités de couverture des coûts supportés par la collecte assurée notamment en déchetterie ou via les encombrants. Le texte prévoit une mise à disposition sans frais par les éco-organismes auprès des déchetteries publiques qui en font la demande de contenants et équipements de protection individuels. Il ajoute que cette mise à disposition peut prendre la forme d’un soutien financier additionnel à celui déjà prévu par la réglementation. A certaines conditions, est aussi garantie la reprise des pneus issus des catastrophes naturelles ou accidentelles et la résorption des dépôt illégaux comportant des déchets de pneumatiques, ainsi que la collecte sans frais des pneus usagés issus des activités des opérateurs de la réutilisation et déchets de pneus abandonnés. 

Le texte acte par ailleurs l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de l’obligation de responsabilité élargie pour les pneus pleins et précise les opérations de désassemblage de la jante et du pneumatique usagé. Il traite de l’écoconception grâce au dispositif de primes et pénalités associées aux critères de performance environnementale (chapitre 2). Et l'éco-organisme devra aussi entre autres élaborer un plan d'actions visant à développer la réutilisation des pneumatiques usagés, notamment par le rechapage (chapitre 4) ou encore étudier les différentes voies de valorisation et procédés de recyclage (chapitre 7).

L’annexe II contient des dispositions "miroirs" pour les systèmes individuels. Enfin, l’annexe III présente le cahier des charges de l’organisme coordonnateur de la filière - mis en place dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés - et les mesures de coordination qui en découlent, en particulier sur le contrat type destiné aux collectivités. Cette annexe prévoit les modalités de répartition des obligations selon un principe d’équilibrage financier ou d’équilibrage géographique pour les déchets de pneus collectés séparément par les collectivités ou collectés dans les collectivités territoriales d’outre-mer. La proposition de répartition des zones géographiques est élaborée "en concertation avec un comité de conciliation associant des représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements, puis présenté pour accord à l’autorité administrative". Les éventuels ajustements sont établis "pour assurer une continuité du service de prise en charge des déchets de pneumatiques auprès des collectivités qui les ont collectés et pour limiter autant que possible les perturbations d’ordre technique", ajoute l’annexe.