FCTVA : la première étape de la réforme de "l'automatisation" est entrée en vigueur

C'est lors du congrès des maires de France qui s'était tenu exceptionnellement au printemps 2016 – pour cause d'attentats – que François Hollande avait annoncé "l'automatisation" de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le président de la République de l'époque envisageait la mise en œuvre dès 2017 de cette mesure de simplification susceptible de générer des économies. Mais, pour des raisons notamment techniques qui avaient été sans doute sous-estimées, ce n'est finalement que ce 1^er janvier 2021 – après deux reports – que la promesse a été tenue.

L'article 251 de la loi de finances pour 2021 (parue le 30 décembre dernier) pose les principes de la réforme. Il prévoit que les attributions du FCTVA "sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables". Mais cette méthode dématérialisée de calcul des versements du FCTVA ne s'appliquera que progressivement. En 2021, elle ne sera utilisée que pour les structures locales qui bénéficient du FCTVA l’année de réalisation de la dépense. Soit essentiellement les intercommunalités à fiscalité propre et les métropoles. Ainsi, selon les députés Jean-René Cazeneuve (LREM) et Christophe Jerretie (Modem), la nouvelle procédure ne devrait concerner cette année que 13% des 6,5 milliards d'euros d'attributions de FCTVA auxquelles les collectivités devraient avoir droit. Mais avec l'extension du dispositif en 2022 aux structures qui bénéficient du FCTVA l'année suivant la réalisation de la dépense, plus des trois quarts des montants du fonds seront traités de manière automatique. Le quart restant – qui concerne les collectivités à qui les crédits du FCTVA sont versés avec deux années de décalage par rapport à l'année de la dépense – sera intégré au mécanisme en 2023.   

Automatisation sur une base comptable

Avec la loi de finances pour 2021, le FCTVA n'opère plus "un remboursement" de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements principalement sur leurs dépenses d'investissement. Ce serait "contraire à la réglementation européenne", font remarquer Jean René Cazeneuve et Christophe Jerretie dans leur rapport sur les dispositions de la loi de finances pour 2021 concernant les finances locales. Tel un dispositif de soutien à l'investissement local, le FCTVA vise plutôt à "compenser" la TVA que les entités publiques locales paient lorsqu'elles engagent des dépenses d'investissement, ainsi que pour d'autres types de dépenses qui sont listées par la loi de finances pour 2021 : l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, l'entretien des réseaux payés à compter du 1^er janvier 2020, ainsi que la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage (cloud) payées par les collectivités à compter du 1^er janvier 2021. Aux dépenses correspondantes est appliqué un taux de compensation forfaitaire de 16,404%.

Les collectivités auxquelles s'applique la réforme, n'ont plus à réaliser de déclaration, ni à transmettre les pièces relatives à leur dépense. Celle-ci est identifiée et traitée informatiquement par les services de l'État, à l'aide du compte (au sein de la comptabilité publique locale) sur lequel elle est imputée. Afin que cette nouvelle méthode soit opérationnelle dès le 1^er janvier 2021, la liste exhaustive des comptes servant à déterminer les dépenses éligibles au FCTVA est parue le 31 décembre 2020, soit le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2021. Elle figure en annexe d'un arrêté signé conjointement par le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques. 

Nouvelle liste des dépenses éligibles

C'est donc un "changement de logique", qui conduit à une redéfinition de l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA, soulignent les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal dans un rapport sur la loi de finances pour 2021. Certaines dépenses qui faisaient l'objet d'une compensation dans le cadre du FCTVA sortent du dispositif. C'est par exemple le cas des dépenses du compte 202 "Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre". À l'inverse, certaines dépenses qui n'étaient pas éligibles, le deviennent (comme celles du compte 2181 "Agencements et aménagements divers").

Mais les modifications ne devraient pas pénaliser (globalement) les collectivités territoriales : selon des simulations dont le Sénat a eu connaissance, elles pourraient se traduire par "une légère hausse du montant des attributions" du FCTVA, "de l'ordre de 170 millions d'euros en 2019".

Notons encore que l'arrêté est pris en application d'un décret, lui aussi paru le jour de la Saint-Sylvestre, calendrier de la réforme oblige. Le texte détermine précisément les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 qui ouvrent droit aux attributions du FCTVA. Les dépenses d'investissement faisant exception au principe y sont également listées expressément.