Faire tomber les obstacles transfrontaliers : un nouveau règlement en voie d'adoption
Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d'accord, lundi 16 décembre, sur un règlement rebaptisé "BRIDGEforEU" visant à lever les obstacles administratifs et juridiques dans les zones transfrontalières.
© @LubicaKarvasova/ Sandro Gozi et Raffaele Fitto au centre
"Une avancée importante pour la coopération et le développement dans les régions frontalières de l'UE." Le nouveau vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la cohésion et des réformes, l'Italien Raffaele Fitto, a salué, mardi, l'accord trouvé la veille entre le Parlement et le Conseil au sujet du nouveau règlement visant à lever les obstacles administratifs et juridiques transfrontaliers, rebaptisé BRIDGEforEU. Un instrument dont il a été beaucoup question lors du dernier Cross Borders Forum, organisé à Paris, début décembre (voir notre article), en présence du rapporteur du texte, le député européen Sandro Gozi (Renew Europe, France).
L'origine de cette nouvelle législation remonte à 2018 quand la Commission européenne avait proposé de créer un "Mécanisme transfrontalier européen" (ECBM, European Cross-Border Mechanism). Mais depuis lors, elle restait bloquée au Conseil. C'est donc une version retravaillée qui a vu le jour, en abaissant les contraintes reposant sur les Etats.
Points de coordination transfrontalière
La principale innovation de BRIDGEforEU est l'instauration de "points de coordination transfrontalière". Ces guichets uniques évalueront "les demandes des parties prenantes locales concernant les obstacles potentiels et assureront la liaison avec les autorités nationales pour y remédier", explique la Commission. Une fois l'obstacle identifié et reconnu, les États membres et les régions pourront recourir à un "outil de facilitation transfrontalière", sorte de procédure standard. Il s'agira alors de savoir si l'obstacle est d'ordre administratif, relevant alors de l'autorité compétente ou s'il nécessite une correction législative. "Bien qu'il faille répondre à chaque demande, la décision de lever ou non un obstacle reste la prérogative des autorités nationales compétentes", précise la Commission. Elle ajoute qu'elle mettra en place "un registre public des obstacles, recueillant des données auprès des États membres sur les questions transfrontalières aux frontières terrestres et maritimes". Il s'agira de donner de la visibilité à ces obstacles pour aider à les surmonter grâce à un partage d'informations.
Le Conseil "précise" pour sa part que les Etats seront libres de décider ou non de la mise en place de ces points de coordination. Il sera possible de mettre en place des outils équivalents avec les pays tiers.
Une perte de 457 milliards d'euros par an
Le député Sandro Gozi a salué une "victoire sans précédent pour les régions transfrontalières". Le règlement permettra de "jeter des ponts entre les territoires et les communautés, contribuer au dynamisme des marchés du travail, faciliter l'accès aux services publics transfrontaliers essentiels et accroître la cohésion économique et sociale". Le Parlement estime que ces obstacles représentent "une perte annuelle de 457 milliards d'euros au niveau de l'UE". La Commission européenne indique de son côté que la suppression de 20% des obstacles actuels augmenterait le PIB de l'UE de 2%.
Le Conseil et le Parlement doivent encore adopter officiellement l'accord dans les prochains jours pour une entrée en vigueur début 2025.
