Extension de la prime Ségur : deux accords agréés par un arrêté

Signés le 18 juin dernier par les partenaires sociaux, deux accords de la branche associative, sanitaire, sociale et médicosociale (Bass) ont été agréés par un arrêté publié au Journal officiel du 23 juin 2024. 

Le premier accord "étend le bénéfice des mesures Ségur (238 euros bruts mensuels) à l’ensemble des salariés de la branche, avec effet au 1^er janvier 2024", met en avant le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités dans un communiqué. Il a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Pour financer ces revalorisations au bénéfice de tous ceux qui se considéraient jusqu’à présent comme "les oubliés du Ségur", le gouvernement indique que "600 millions d’euros seront mobilisés en 2024 par la sécurité sociale, l’État et les départements". 

Dans un rapport remis au Parlement en décembre 2023, le gouvernement chiffrait à 120.800 le nombre total de professionnels exclus des revalorisations – exerçant pour beaucoup des fonctions de direction, administratives ou techniques, mais aussi des assistants maternels ou familiaux -, dont 92.400 dans le privé non lucratif. En février 2024, Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif (regroupant la Fehap et Nexem), avait jugé ces estimations sous-évaluées, considérant pour sa part que 215.000 salariés du privé non lucratif étaient concernés. 

Signé par Axess et la CFDT, la CGT et SUD (mais pas par FO), le deuxième accord "définit les modalités de la négociation relative à la construction d’une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif". 

Inquiétudes sur le financement des revalorisations 

"C’est un accord historique pour notre secteur", s’est félicitée la présidente d’Axess dans un communiqué, considérant que désormais, "les pouvoirs publics ne peuvent plus reculer". "Nous pouvons envisager l’avenir sereinement pour construire une CCUE moderne et attractive", ajoute-t-elle. La confédération des employeurs déclare toutefois rester "vigilante [quant] au bon fléchage des financements dédiés auprès de l’ensemble des financeurs". 

"En finir avec les oubliés du Ségur était une revendication soutenue par le réseau Uniopss depuis l’origine", a également salué l’Uniopss dans un communiqué. "Les différences entre les salariés créaient des tensions dans les établissements et obligeaient bien souvent les associations à prendre sur leurs fonds propres, quand elles en avaient encore, ou sur leur trésorerie pour que chaque salarié en bénéficie", explique le réseau. Désormais, "se pose la question de l’opposabilité de cette décision auprès des autorités publiques", déclare l’Uniopss, qui "appelle l’État et les départements à clarifier très rapidement leurs engagements quant au financement de ces mesures de justice pour les salariés concernés". Outre le contexte politique national incertain, les exécutifs départementaux pourraient aussi réaliser des choix différents. À plusieurs reprises, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire a déploré le fait que certains départements (minoritaires) ne prenaient pas en compte des accords de branche (voir notre article). 

Départements de France ne souhaite pas s’exprimer à ce stade sur le sujet. Dans une lettre ouverte publiée ce jour dans le journal La Tribune, son président, François Sauvadet, alerte sur la dégradation des budgets des départements, y compris du fait des revalorisations salariales (autres causes citées : "la non-indexation des dotations sur l'inflation", "la flambée des coûts des matières premières et la chute brutale des recettes des droits de mutation"). Un tiers des départements seront "en grande difficulté" en 2025, anticipe-t-il.