Événementiel : un décret met à jour les dispositions de sécurité des structures provisoires et démontables

Un décret du 30 janvier 2025 intéressera les organisateurs d'évènements sportifs, culturels ou de loisirs, ainsi que les fabricants, propriétaires et installateurs de structures provisoires et démontables. Il fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité dans l'utilisation de ces structures et à identifier une chaîne de responsabilité. 

Pourquoi de nouvelles dispositions dans un domaine qui a déjà fait l'objet de mesures réglementaires ? Parce que l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables avait vu certaines de ses dispositions assouplies par un arrêté modificatif du 4 décembre 2023 et que ce dernier a, par la suite, fait l'objet d'un recours contentieux. Selon le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui a évalué le texte, le nouveau décret vise donc à sécuriser l'application de la loi en la matière (L.131-1 et L.134-12 du code de la construction et de l'habitation).

Finalité et capacité d'accueil

Dans son article 1^er le décret définit une structure provisoire et démontable comme "un ensemble démontable, dont l'ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d'utilisations provisoires".

Il rappelle que les règles et dispositions techniques visent à assurer la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces structures, à prévenir tout risque de renversement ou d'effondrement, et à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes dans le cadre d'un usage normal. Pour cela, les structures provisoires et démontables devront être conçues, fabriquées, installées et entretenues de manière à assurer leur solidité et leur stabilité et, dans le cas des structures destinées à supporter des personnes, à permettre leur accueil et leur évacuation, ainsi que l'intervention éventuelle des services de secours et de lutte contre l'incendie. 

Par ailleurs, le texte précise que ces règles de sécurité et dispositions techniques sont déterminées en fonction de la finalité et de la dimension des structures, de leur capacité d'accueil, de leur implantation, des caractéristiques de nature à assurer leur solidité et leur stabilité, de leurs aménagements et des conditions et modalités de leur exploitation.

Absence d'étude d'impact financier

Les fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et démontables, mais aussi les organisateurs d'évènements y recourant devront pour leur part, et chacun pour ce qui le concerne, s'assurer qu'elles sont conçues, installées et entretenues en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions techniques en vigueur. Et il leur reviendra de faire procéder aux contrôles, vérifications et inspections nécessaires.

Le décret précise enfin que deux arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile préciseront, d'une part les modalités d'application des dispositions du texte, d'autre part le contenu de la notice technique établie par le fabricant pour chaque structure, le contenu du dossier de sécurité établi par l'organisateur de l'évènement, les modalités de contrôle de la structure lors de sa conception, de son montage ou durant son exploitation, ainsi que les organismes et techniciens chargés de ces opérations et les exigences qui leur seront applicables.

Il est enfin à noter que les représentants du bloc communal au sein du CCEN – qui a émis un avis favorable sur ce texte – ont relevé l'absence de données chiffrées actualisées portant sur l'impact financier du décret. Lors de l'examen de l'arrêté du 25 juillet 2022, le coût supplémentaire supporté par les communes concernées afin de procéder à la vérification de l'ensemble des structures temporaires et démontables était estimé à 17,8 millions d'euros par an à l'échelle nationale.