Etats généraux de l'alimentation : place à la mise en oeuvre
Alors que le projet de loi sur l'alimentation sera présenté en conseil des ministres le 31 janvier, la commission des affaires économiques de l'Assemblée auditionnait vendredi 26 janvier les responsables de 14 ateliers des Etats généraux de l'alimentation.
Le projet de loi sur l’alimentation sera bien présenté mercredi 31 janvier en conseil des ministres. Le président de la République l’a confirmé, jeudi 25 janvier, lors de ses vœux au monde agricole à Saint-Genès-Champanelle (Puy-de-Dôme). Ce texte issu des Etats généraux de l’alimentation conclus le 22 décembre vise avant tout à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, distributeurs et transformateurs. Afin d’aller vite, il habilitera le gouvernement à prendre des ordonnances dans un certain nombre de domaines comme la réévaluation du seuil de vente à perte et l’encadrement des promotions… Jeudi, Emmanuel Macron a reconnu que la charte d'engagement pour les relations commerciales signée le 14 novembre signée n’était pas respectée. "Je ne suis pas dans l’intimité des négociations commerciales, mais les bruits que j’entends ne sont pas encourageants", a-t-il dit. Le texte qui devrait être intitulé "Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" se fixe avant tout pour objectif de dépasser ces difficultés. Mais plusieurs dispositions intéresseront plus directement les collectivités.
Restauration collective
Selon une version provisoire, transmise au Conseil national d’évaluation des normes (Cnem) et divulguée par Maire info le 12 janvier, le texte reprend dans l’énoncé des motifs les objectifs qu’Emmanuel Macron souhaite assigner à la restauration collective à l’horizon 2022 : 50% de produits biologiques, locaux ou sous signes officiels de qualité, dont 20% issus de l’agriculture biologique. Le texte lui-même (à l’article 10) se contentera de fixer des règles générales, parlant de "part significative" de produits locaux et bio et renvoyant les quotas à un décret ultérieur.
C’est la troisième fois en deux ans que le législateur est amené à se pencher sur l’introduction de tels objectifs. Les deux précédentes tentatives, qui avaient donné lieu à de vifs débats, se sont soldées par un échec. Il y a d’abord eu la proposition de loi sur l’ancrage territorial de l’alimentation restée lettre morte. Puis, il y a un an jour pour jour, le Conseil constitutionnel avait invalidé une disposition de la loi Egalité et Citoyenneté visant à imposer un quota de 20% de produits bio dans les cantines, au motif qu’elle constituait un "cavalier législatif" (et n’avait rien à faire dans ce texte). L’Association des maires de France (AMF) comme la Cnem ont fait part de quelques réserves quant aux risques que cet objectif pouvait engendrer : interdiction de faire valoir le critère géographique dans les marchés, coûts supplémentaires pour les collectivités… Pourtant les initiatives locales ne manquent pas. Jeudi, Emmanuel Macron a ainsi pu louer "le succès de la plateforme Agrilocal63, initiée par le département du Puy-de-Dôme" et reprise dans de nombreux départements. "Dès 2011, le conseil départemental a voulu favoriser les achats de proximité, développer les productions agricoles locales, offrir et faciliter la commande publique par la mise en place de cette plateforme, a encouragé les restaurants scolaires du département à la mise en œuvre de repas à base d’aliments issus de l’agriculture biologique", a-t-il souligné.
Le projet de loi comprendra également des mesures en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il imposera à la restauration collective "la réalisation d’un diagnostic préalable" à la mise en œuvre d’une démarche dans ce domaine. Le gouvernement pourrait aussi obliger certains opérateurs "de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire".
Reconnaître la spécificité de l'alimentation
Composé d'à peine dix-huit articles, le texte s’avère donc très circonscrit par rapport à la somme d’enjeux soulevés lors des Etats généraux de l’alimentation. Mais au ministère de l’Agriculture, on estime qu’il constitue surtout une "ossature" qui prendra chair avec les plans de filières ou les projets alimentaires territoriaux (PAT) amenés à ce développer. Ce vendredi, la commission des affaires économiques de l’Assemblée auditionnait justement les responsables des 14 ateliers des états généraux. On s’arrêtera sur la fiche de synthèse du 2e atelier intitulée "Développer les initiatives locales et créer les synergies", présidé par François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône. Des conclusions très ambitieuses qui soulignent "la spécificité de l’alimentation" et vont jusqu’à proposer qu’elle soit "considérée comme une exception, dérogeant de fait aux titres des règles commerciales de l’Union européenne comme l’est la culture". "Une mission sur ce thème pourrait être confiée par le gouvernement à des parlementaires", suggère la fiche. Les responsables de l’atelier proposent aussi "que le gouvernement ouvre toutes les négociations nécessaires pour obtenir que l’UE, dans le cadre des marchés publics, instaure une exception alimentaire qui permette de mettre en œuvre des critères géographiques, assortis au besoin d’une clause d’intérêt général". Ils demandent aussi de réaffirmer le rôle des PAT alors qu’en 2016, un comité interministériel aux ruralités avait fixé un objectif de 500 projets d'ici 2020. "Il est indispensable que l’Etat et les collectivités financent et soutiennent l’ingénierie pour le déploiement des PAT partout en France", soulignent-ils tout en demandant que leur mise en œuvre ne soit "pas normalisée ni institutionnalisée afin de garantir la souplesse nécessaire à leur élaboration". Autre recommandation : "mener une étude juridique sur la manière de mieux préserver le foncier agricole".
