Équipes cynotechniques dans les transports en commun : les modalités d’intervention précisées

L’arrêté précisant les procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes, prévu par le décret n° 2021-67 du 20 juillet dernier (v. notre article du 23 juillet 2021), vient d’être publié au Journal officiel. Il est pris en application d’une disposition de la loi dite Sécurité globale (v. notre article du 26 mai 2021) qui permet aux exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à une équipe cynotechnique "dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosive".

L’arrêté fixe d’abord la procédure d’intervention des équipes sur un objet délaissé – à l’exclusion de ceux pouvant "sans délai" être qualifié de "dangereux" du fait de leur forme, de leur constitution ou d’une inscription, auquel cas le traitement relève des forces de l’ordre. L’équipe doit être déployée par l’opérateur dans les vingt minutes de la découverte de l’objet – à défaut, et sauf prolongation de la procédure accordée par les forces de l’ordre, c’est à ces dernières qu’il revient là-encore d’intervenir. Avec l’opérateur, elle dispose ensuite de vingt minutes pour qualifier l’objet, après information des forces de l’ordre et mise en œuvre de procédures de précaution, dont la mise en œuvre d’un périmètre de "précaution". La procédure consiste à rechercher le propriétaire, déterminer les circonstances de dépose de l’objet/reconstituer le parcours du déposant et à rechercher les indices laissant supposer la présence d'explosifs. Si aucun élément permettant de qualifier l'objet ou l'environnement de "suspect" n'est relevé, le maitre-chien engage alors une action de recherche, au cours de laquelle seul un contact superficiel de la truffe du chien sur l'objet délaissé est autorisé. En cas de marquage par le chien, ou si un élément suspect ou dangereux est relevé, le traitement est immédiatement transféré aux forces l’ordre. Dans l’attente de l’arrivée de ces dernières, l’opérateur doit alors mettre en place un périmètre de "sécurité". Si le propriétaire s’est présenté et a récupéré son bien, l’a réclamé, sous conditions, sans pouvoir se présenter ou si l’enquête environnementale et la détection olfactive n’ont pas mis en évidence la présence d’un explosif, il est mis fin à l’alerte.

L’arrêté fixe également la procédure d’intervention dans le cadre de la sécurisation d’une zone (fouilles préventives dans le cadre d’événements exceptionnels) et celle relative à la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives dans des objets hors gabarit devant être introduits dans une zone à accès réglementé du tunnel sous la Manche.

Dans tous les cas, le maître-chien est seul à même de déterminer à tout moment si la condition de son chien est compatible avec l'exécution d'une intervention.