Internet / Réseaux - Enregistrement des collectivités dans le domaine internet ".eu"
A partir du 7 décembre 2005 et pour 4 mois, les enregistrements sous la zone ".eu" seront ouverts aux organismes publics français et notamment aux collectivités territoriales et leurs établissements publics (comme les EPCI). Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, le nom enregistrable peut correspondre à la dénomination complète des entités ou à l'acronyme sous lequel elles sont généralement désignées (par exemple, "cg-numéro du département" pour un conseil général) ou à l'appellation courante du territoire dont elles sont responsables ("nom géographique"). Le coût facturé par EURid (gestion du domaine internet .eu) sera de 45 euros pendant cette période. La demande devra être transmise au registre EURid par un "registrar" ou prestataire agréée (liste disponible sur le site d'EURid). Elle devra être justifiée dans les quarante jours, par une lettre sur papier officiel de l'organisme, signée par une personne habilitée, confirmant que la demande est faite par un organisme public. Pour la France, les demandes sont vérifiées par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale des entreprises, Service des technologies et de la société de l'information.
Références juridiques :
Enregistrement par étapes pour les organismes publics français dans le domaine internet ".eu", Minefi 25 novembre 2005. Liste des bureaux d'enregistrements accrédités. Point de validation gouvernemental.
Marie-Emmanuelle Haas, avocat / Cabinet Alain Bensoussan pour Localtis
