Habitat - ENL : les sénateurs apportent des modifications au projet de loi
Les sénateurs ont adopté dans la nuit du 11 au 12 avril une série de modifications des articles 7 bis à 8 sexies sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL). Ils ont tout d'abord retenu un amendement gouvernemental ouvrant le dispositif "Borloo populaire" aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Reprenant une disposition du rapport Pelletier-Doutreligne sur l'habitat indigne, les parlementaires ont également retenu des dispositions visant à renforcer la possibilité offerte aux communes et à l'Etat de se substituer aux propriétaires défaillants. Le maire pourrait même ordonner "en cas d'urgence ou de menace grave et imminente" des mesures "provisoires" pour écarter tout danger. Proposé par la commission des affaires économiques, l'amendement visant à laisser les communes juger de l'opportunité d'appliquer la taxe sur les logements vacants a été approuvé. Le "permis de louer" deviendrait une mesure expérimentale selon un amendement défendu par Dominique Braye. Les communes de plus de 50.000 habitants ainsi que les EPCI dotés d'une fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants et compétentes en matière d'habitat pourraient se porter candidats.
Le rapporteur a également reçu le soutien des sénateurs sur un amendement proposant qu'un bâtiment HLM ne puisse pas être démoli sans l'accord préalable du préfet, de la commune et des garants des prêts.
