Commande publique - Energie : Bruxelles épingle dix-sept Etats dont la France pour des marchés insuffisamment ouverts
La Commission européenne vient de mettre ses menaces à exécution. Elle a en effet lancé, ce 4 avril, des procédures d'infraction contre dix-sept Etats de l'Union européenne, dont la France, pour avoir tardé à ouvrir à la concurrence leurs marchés du gaz et de l'électricité. Les mauvais élèves ont deux mois pour se justifier. Si Bruxelles juge, au terme de cette période, que ces Etats ne jouent toujours pas le jeu du marché intérieur, elle pourra décider d'envoyer un deuxième avertissement ou "avis motivé" puis, en dernier ressort, de saisir la Cour européenne de Justice. La Commission entre en guerre contre ceux qui ont mal transposé dans leur droit national, ou en ont fait une mauvaise application, la directive européenne ouvrant entièrement à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité au 1er juillet 2007. Pour Bruxelles, il subsiste "encore beaucoup de différences entre les approches des Etats membres en matière d'ouverture qui empêchent l'émergence d'un marché européen véritablement concurrentiel". Or, estime-t-elle, "la création d'un tel marché est déterminante pour la baisse des prix de l'énergie". Selon Bruxelles, les problèmes les plus courants sont : la persistance de prix réglementés, la préférence accordée aux anciens monopoles, la discrimination à l'encontre des nouveaux entrants, une indépendance insuffisante entre le transport et la distribution de gaz et d'électricité et une médiocre transparence des tarifs.
Source AFP
