Encadrement des loyers : un dispositif à étendre aux communes d'outre-mer
La proposition de loi déposée par Audrey Bélim (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) visant à permettre l'expérimentation de l’encadrement des loyers dans les outre-mer a été adoptée mercredi 19 février par la commission des affaires économiques du Sénat. La mesure, très attendue par les élus ultramarins, devra être confirmée en séance le 5 mars prochain.
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"La crise du logement dans les outre-mer est une véritable bombe sociale à retardement", a prévenu Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion, devant la commission des affaires économiques du Sénat mercredi 19 février. "La situation se dégrade année après année, impactant une grande partie de la société. En 2024, 140.000 Réunionnaises et Réunionnais souffrent du mal-logement ou d'absence de logement personnel. En trois ans, la production de logements aidés est passée de plus de 3.000 à moins de 1.200 en 2023. Concernant le logement social, 80% des familles guyanaises y sont par exemple éligibles, selon le rapport 2022 consacré à la Guyane de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom). Pour le logement dit très social, ce sont 83% des demandes en Guyane et 70% à La Réunion." Pour éviter les abus, limiter les hausses de loyers et faciliter ainsi les conditions d’accès au logement sur ces territoires, la sénatrice du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé fin décembre 2024 une proposition de loi visant à intégrer les communes ultramarines au dispositif d’encadrement des loyers.
Des loyers plus élevés qu’en métropole
Mise en place par la loi Élan en 2018, cette expérimentation avait en effet exclu les outre-mer de son champ d’application, la première condition étant d’être situé en zone tendue, ce qui n’était pas le cas des communes ultramarines avant le mois d’août 2023. Et à cette date, les candidatures à l’expérimentation étaient closes. Pourtant, a noté Micheline Jacques, sénatrice LR de Saint-Barthélemy, dans le rapport législatif analysant la proposition de loi, "la vie chère outre-mer n’épargne pas les loyers, plus élevés dans les collectivités d’outre-mer que dans l’Hexagone" (+9,7% en Guyane et +4,4% en Guadeloupe). "Les loyers représentent une part plus significative encore du budget des ménages, compte tenu du moindre niveau de revenus", a encore précisé Micheline Jacques.
Y expérimenter l’encadrement des loyers se révélerait donc légitime, à condition que cela demeure facultatif et à la main des élus locaux. À condition aussi de ne pas négliger le soutien à l’investissement locatif et à la construction : "Le déficit de logements dans les outre-mer s’élève à plus de 110.000", rappelle Micheline Jacques.
À l’issue des débats, la commission des affaires économiques, réunie le 19 février, a adopté la proposition de loi en la resserrant autour de son premier article, lequel instaure une expérimentation d’encadrement des loyers spécifiques aux territoires ultramarins pour une durée de cinq ans. Les articles 2 et 3, qui proposaient respectivement une réécriture de l’article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et à créer des centres d’agrément pour homologuer les matériaux de construction dans les territoires ultramarins, ont quant à eux été rejetés. La confirmation de la proposition de loi interviendra en séance le 5 mars prochain.
