Finances publiques - En commission, les députés créent des "lois de prélèvements obligatoires"

Le 13 mai, la commission des finances de l’Assemblée nationale a refusé que les mesures fiscales ne puissent être votées qu'en fin d’année, lors de l’examen de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Les députés ont jugé que le travail parlementaire serait "rigidifié" et surtout que la capacité d’initiative parlementaire serait considérablement amoindrie. Examinant le projet de loi constitutionnelle d’équilibre des finances publiques, la commission des finances a adopté un amendement de Gilles Carrez qui crée, à côté des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, une "nouvelle catégorie de lois", dites "de prélèvements obligatoires". Ces lois régiraient notamment les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des impôts locaux ou des recettes fiscales attribuées aux collectivités en compensation du transfert de compétences. Le projet de loi déposé par le gouvernement réservait aux seules lois de finances le soin de traiter des dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités.