Energie - Electricité : le Conseil d'Etat contraint le gouvernement à une facture rétroactive pour 28 millions de foyers
Le Conseil d'Etat a annulé ce 11 avril les tarifs réglementés d'électricité d'EDF pour les particuliers et les PME entre août 2012 et août 2013, jugeant que la hausse décidée dans un arrêté du 20 juillet 2012 était insuffisante. A l'époque, le gouvernement Ayrault avait limité à 2% la hausse des tarifs réglementés, exclusivement proposés par EDF et auxquels l'immense majorité des Français (plus de 92%) sont restés fidèles malgré l'ouverture à la concurrence. Or le régulateur du secteur - la Commission de régulation de l'énergie (CRE) - avait initialement estimé à 5,7% la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012 et l'avait même évaluée dans un second temps à 9,6%.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de concurrents alternatifs d'EDF (Direct Energie notamment), au motif que la hausse insuffisante des tarifs de l'opérateur historique déterminée par l'arrêté lui créait un préjudice concurrentiel. La décision de la Haute Juridiction administrative, qui devrait se traduire par une facture rétroactive pour plus de 28 millions de foyers français, est motivée par le fait que les tarifs étaient "manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres". "La fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie doit respecter les exigences posées par le Code de l’énergie et le décret du 12 août 2009, rappelle-t-elle. Les ministres compétents doivent notamment répercuter les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l’électricité distribuée par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, tout en veillant à ce que les tarifs réglementés soient de nature à assurer d’ici le 31 décembre 2015 la convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché."
Une augmentation rétroactive pour les tarifs "bleu" et "jaune"
En l'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que pour les tarifs "bleu" qui s'appliquent aux particuliers et aux petites entreprises, et "jaune", destinés aux entreprises moyennes, des augmentations limitées à 2% "ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs". En revanche, il a estimé que l'augmentation de 2% du tarif "vert", pour les entreprises "électro-intensives", "n'était pas manifestement insuffisante". Par conséquent, la Haute Juridiction a annulé partiellement l'arrêté du 20 juillet 2012 "en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés 'bleu' et 'jaune'" et "a enjoint aux ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés 'bleu' et 'jaune'"".
La décision du Conseil d'Etat était attendue, le rapporteur public ayant recommandé cette annulation il y a deux semaines. Mais la question est désormais de savoir quel niveau de rattrapage immédiat le gouvernement va choisir pour se mettre en conformité. Selon un industriel, la hausse, selon les scénarios retenus, devrait être comprise entre 20 et 40 euros en moyenne par foyer sur l'année concernée.
Anne Lenormand avec AFP
Référence : CE, 11 avril 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)
