Fonction publique - Du nouveau pour les attachés territoriaux !

On sait que parallèlement au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui va finalement revenir en seconde lecture au Sénat le 21 décembre, un important chantier réglementaire a été ouvert, apportant son lot de nouveautés pour les agents territoriaux et leurs employeurs.
Cette fois, c'est au tour des attachés territoriaux. Avec, principalement, l'application du principe de "parité des statuts" de la fonction publique. Un décret publié ce 29 novembre vient en effet transposer aux attachés territoriaux des dispositions déjà valables, du côté de la fonction publique d'Etat, pour le corps des attachés d'administration (suite à un décret du 26 septembre 2005).
Les modifications statutaires apportées par ce texte, qui avait reçu l'aval du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en juillet dernier, concernent notamment la fusion des classes du grade d'attaché principal et les conditions d'accès à ce grade. Il s'accompagne en outre d'une revalorisation indiciaire. Ainsi par exemple, l'indice de fin de premier grade est porté à 801, contre 780 actuellement.
En plus de cette transposition, le décret applique pour les attachés territoriaux la politique actuelle d'abaissement des seuils démographiques exigés pour la création des emplois d'encadrement. Enfin, le nouveau statut entend mieux prendre en compte l'expérience professionnelle antérieure des attachés territoriaux.
Selon les derniers chiffres Insee disponibles (31 décembre 2003), la fonction publique territoriale compte environ 43.000 attachés, lesquels représentent plus du tiers des catégories A, toutes filières confondues. Les attachés sont majoritairement présents dans les communes (45%), notamment les communes de 20.000 à 80.000 habitants (16%), ainsi que dans les départements (17%).
Les services des ressources humaines des collectivités vont devoir rapidement se plonger dans les subtilités de toutes ces nouvelles dispositions, puisque la plupart d'entre elles entrent en vigueur dès aujourd'hui.

C.M.

Attachés territoriaux : le détail des dispositions

Le décret modifie tout d'abord la structure du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Si ce cadre d'emplois comprend toujours trois grades, les deux classes qui composaient le grade d'attaché principal sont supprimées (article 8 et 9 du décret). Le grade ainsi unifié comprend désormais dix échelons. Des dispositions prévoient les conditions de reclassement des agents concernés par cette modification.
Ainsi, les attachés principaux de deuxième et de première classe sont reclassés dans le grade d'attaché principal dès le 1er décembre 2006, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient.
Les fonctionnaires conserveront l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, tout comme ceux reclassés et ayant atteint le dernier échelon de leur grade d'origine.
Les attachés territoriaux qui, au 1er décembre 2006, remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur - ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette même date - sont réputés remplir les conditions requises pour être promus au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement.
Par ailleurs, les attachés principaux pourront désormais exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 2.000 habitants (contre 5.000 auparavant).
Enfin, si les concours sont organisés par spécialité (administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires), une fois titularisés, aucune distinction n'est plus opérée dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Concernant ensuite les voies d'accès au cadre d'emplois, le pourcentage de places offertes au concours externe est diminué de 10% au profit du troisième concours. S'agissant du concours interne, la limite d'âge pour l'inscription sur la liste d'aptitude après avis de la CAP est supprimée. Désormais, peuvent être inscrits sur cette liste :
- les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire de catégorie B en position d'activité ou de détachement ;
- les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de secrétaire général adjoint des communes de 2.000 à 5.000 habitants pendant au moins deux ans ;
- les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
Enfin, le décret limite les avantages financiers accordés aux agents non titulaires lors de leur intégration dans le cadre d'attaché : les agents non titulaires qui verraient leur traitement diminuer du fait de leur classement dans un des grades du cadre d'emplois ne pourront revendiquer le maintien de leur rémunération antérieure que s'ils justifient d'au moins six mois de services effectifs dans leur emploi précédent.
Avec la publication de ce nouveau décret, les dispositions de l'article 13 du décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 ne sont plus applicables aux attachés territoriaux.

Céline Rojano et Isabelle Béguin, Cabinet de Castelnau, Avocats à la Cour

Références :
- Décret n°2006-1460   du 28 novembre 2006 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, JO n°276 du 29 novembre 2006 ;
- Décret n°2006-1461   du 28 novembre 2006 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, JO n°276 du 29 novembre 2006 ;
- Décret n° 87-1099   du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.