PLF 2018 - Dotations d'investissement, communes nouvelles, péréquation : ce que les députés ont décidé

50 millions d'euros supplémentaires pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) affectée aux projets des communes et de leurs groupements situés principalement en milieu rural. C'est ce qu'il restera en 2018 de la part des crédits de la réserve parlementaire destinés aux collectivités territoriales, dispositif supprimé par les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Lors de l'examen en séance, mercredi 15 novembre, des articles de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont décidé des modalités d'attribution de cette somme aux communes et à leurs groupements.
Initialement, le gouvernement avait fléché les 50 millions d'euros vers la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette enveloppe particulière devait être allouée aux communes et intercommunalités "qui s’engagent dans une démarche de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, sur la base d’un projet de modernisation" dans le cadre d’un contrat avec le préfet. Les plus grandes collectivités avaient une probabilité nettement plus grande de percevoir ces crédits, les plus petites risquant de se retrouver écartées de leur bénéfice. Cela ne satisfaisait pas les députés. En commission, ils ont donc proposé d'affecter les 50 millions d'euros à la DETR, une dotation déjà pourvue de 996 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2018.

DETR : les commissions départementales examineront plus de dossiers

C'est ce schéma approuvé par le gouvernement que les députés ont confirmé dans l'hémicycle, dans un relatif consensus. "La réserve parlementaire nous permettait de financer des petits projets qui n’étaient pas forcément éligibles à la DETR ou d’apporter des compléments de financement à la DETR", a toutefois critiqué le socialiste Jean-Louis Bricout. Lors des réunions des commissions, le 9 novembre, sur la mission RCT du projet de loi de finances, des députés avaient aussi dénoncé l'assèchement des crédits de l'ex-réserve parlementaire. En dehors du Palais Bourbon, des voix, comme celle du président du Comité des finances locales, ont par ailleurs condamné la réduction par deux (de 100 millions en 2017 à 50 millions en 2018) des crédits de la réserve parlementaire destinés aux collectivités territoriales.
Poursuivant un débat engagé depuis plusieurs mois à l'Assemblée nationale, des députés de gauche comme de droite ont regretté que seulement quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) par département, et non tous ceux qui ont été élus dans le département, puissent siéger au sein de la commission départementale chargée de donner un avis sur les demandes de subventions au titre de la DETR. Selon eux, leur participation s'impose du fait que l'abondement de la DETR s'inscrit dans la suite de l'ex-réserve parlementaire. "Certains tentent de faire rentrer par la fenêtre la réserve parlementaire que nous avons fait sortir par la porte", leur a répondu Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial (La ReM) de la commission des finances. Le ministre de l'Intérieur leur a aussi opposé une fin de non-recevoir.
Il a toutefois promis d'adresser aux préfets une circulaire pour que "tous les parlementaires du département concerné" soient "informés de l’ensemble des dossiers". Gérard Collomb a par ailleurs donné son feu vert à un abaissement de 150.000 à 100.000 euros du montant des projets à partir duquel les commissions départementales sur la DETR sont saisies. C'est un seuil deux fois supérieur au montant de 50.000 euros qu'avaient souhaité, le 9 novembre, les commissions des finances et des lois. Mais les députés ont tout de même salué cette mesure qui, si elle avait été prise pour 2017, aurait permis pour un arrondissement tel que celui de Riom (Puy-de-Dôme) de doubler (de 12 à 24) le nombre des dossiers examinés par la commission.

Incitations pour la création des communes nouvelles

Les députés ont par ailleurs donné un sort favorable à la plupart des dispositions que les commissions des finances et des lois avaient adoptées le 9 novembre. Seul l'amendement du rapporteur général qui prévoyait de doubler (de 45 millions d'euros à un maximum de 90 millions d'euros) les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) affectés aux contrats de ruralité n'a pas été validé. Joël Giraud l'a retiré après des précisions apportées par le ministre de l'Intérieur. La première partie de la DSIL, qui est dédiée au financement des grandes priorités (transition écologique, accessibilité…), pourra également financer les contrats de ruralité, a dit Gérard Collomb. En ajoutant que "cette enveloppe a été abondée de 45 millions d’euros, mais sans fixer de plafond".
Suivant des propositions faites par l'Association des maires de France, les députés ont assoupli - comme en commission - les conditions nécessaires au bénéfice des incitations financières prévues par le projet de loi de finances en faveur des communes nouvelles qui seront créées d'ici le 1er janvier 2019. Y seront éligibles toutes les communes nouvelles d'une taille inférieure ou égale à 15.000 habitants (alors qu'aujourd'hui existent un plafond de 10.000 habitants et un plancher de 1.000 habitants). En outre, en cas d'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes de 2.000 habitants maximum, la durée du bénéfice de la bonification de la dotation globale de fonctionnement sera prolongée.
Quelques amendements qui n'avaient pas fait l'objet de discussion à l'étape de l'examen en commission ont été adoptés. A l'instar d'un amendement du gouvernement qui ouvre de nouveau l'éligibilité de la dotation politique de la ville à des communes pauvres de 5.000 à 10.000 habitants qui en avaient été écartées du fait d'une réforme dans la loi de finances pour 2017.