Dotation titres sécurisés et fonds de reconstruction glissés dans le "projet de loi de finances de fin de gestion"
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté le 31 octobre en conseil des ministres un "projet de loi de finances de fin de gestion" pour 2023. Le texte prévoit notamment le relèvement du montant de la dotation titres sécurisés à 100 millions d'euros en 2023.
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"C'est une première", a salué le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran. Introduite en décembre 2021 dans le cadre de la modernisation des finances publiques, cette "nouvelle catégorie de loi" entre en effet en vigueur à partir de cette année. En pratique, elle s'apparente à une loi de finances rectificative de fin d'année.
"Ce projet de loi confirme l'amélioration de notre déficit public pour 2023, qui s'établit à 4,9% du PIB, contre 5% dans la loi de finances initiale pour 2023", a précisé notamment le porte-parole.
S'agissant des rares mesures concernant les collectivités locales, on retiendra que le texte concrétise l’engagement de la Première ministre de porter la dotation titres sécurisés (DTS) de 48 millions d'euros en 2022 à 100 millions en 2023. Une première hausse de la dotation, portant celle-ci à 72 millions d'euros en 2023, avait été prévue dans la loi de finances initiale pour 2023. Mais la Première ministre avait annoncé, le 21 avril dernier, que la DTS atteindrait finalement 100 millions d'euros cette année (voir notre article du même jour). L'objectif étant d'accompagner financièrement les efforts des communes équipées de stations d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, pour réduire les délais de délivrance de ces titres "à 30 jours" dans le courant de l'été et "à 20 jours à l'automne".
L'article 10 du projet de loi crée ainsi trois majorations exceptionnelles de la DTS pour l’année 2023. Une première majoration a vocation à rémunérer les "contrats urgence titres" (CUT) conclus entre les préfets et les communes volontaires pour "accroître sensiblement l’utilisation de leurs dispositifs de recueil" (DR). Une autre majoration permettra de rémunérer l’installation, dans des centres temporaires d’accueil, de lots de cinq ou dix DR pour une durée de quatre mois en 2023. Il est enfin prévu une majoration de 1.000 euros de la "prime plateformes" de 500 euros versée pour chaque DR inscrit au 1er juillet 2023 à une plateforme interopérable de prise de rendez-vous.
Fonds de reconstruction après les violences urbaines
Ces majorations exceptionnelles de la DTS "feront l’objet de versements aux communes éligibles par arrêtés préfectoraux avant la fin de l’année 2023", précise l'évaluation préalable des articles du projet de loi. Elles auront un coût estimé à 27,5 millions d'euros pour le budget de l'Etat, portant donc la DTS à 100 millions d'euros en 2023.
Notons par ailleurs que le projet de loi fait état de l'ouverture, au sein de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", de 64,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 38,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour le financement du fonds de reconstruction annoncé après les violences urbaines du début de l'été. "Ajoutés au redéploiement de la réserve de précaution, ce seront au total 100 millions d'euros d'AE qui seront mobilisés pour la réparation des bâtiments touchés, conformément aux annonces de la Première ministre", affirme le gouvernement.
La commission des Finances de l'Assemblée nationale examinera le 4 novembre le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, la discussion dans l'hémicycle étant prévue pour le 8 novembre.
