Données locales de l'énergie : des correctifs mais toujours un manque de lisibilité

Nourri du retour d’expérience du dispositif mis en place dans le cadre de la loi Transition énergétique de 2015 et de ses décrets d’application (n°2016-972 et 2016-973 du 18 juillet 2016), un décret et un arrêté, respectivement publiés les 6 et 7 mars, apportent des correctifs au système de mise à disposition des données locales de l’énergie. Un bilan à trois ans réalisé, en 2018, par les pouvoirs publics (DGEC, Commission de régulation de l’énergie-CRE), les gestionnaires de réseaux, les collectivités territoriales et syndicats d’énergie, ainsi que leurs délégataires, c’est-à-dire le plus souvent, les organismes assistant les collectivités pour la réalisation de leurs plans climat-air-énergie (PCAET). Les collectivités y ont exprimé en particulier leur besoin de disposer d’une information précise pour suivre les actions de baisse de la consommation du secteur résidentiel, deuxième émetteur de gaz à effet de serre.
Le retour d’expérience montre que des adaptations sont possibles pour enrichir les données disponibles sans remettre en question la protection des données du secteur résidentiel. Le décret et l'arrêté s’en tiennent cependant au périmètre existant, tout en cloisonnant plus nettement les "petits professionnels" (restauration, petits commerces, bureaux de PME, etc), inclus jusqu'ici à tort dans le secteur résidentiel. La notion de puissance souscrite en électricité et de tarif d’acheminement en gaz naturel est désormais associée à l’existence d’un code NAF ou d’un Siret. Les "petits professionnels" sont distincts des entreprises par leur puissance souscrite en électricité (inférieure ou égale à 36 kVA) et leur tarif d’acheminement en gaz naturel (T1 ou T2, soit moins de 300.000 kWh par an) et ainsi isolés du secteur résidentiel via une catégorie spécifique. 

Nouveaux seuils de secrétisation

Le seuil de" secrétisation" (non diffusion) de la consommation du secteur résidentiel pour les découpages par maille IRIS (ilots regroupés pour l’information statistique) et par bâtiment est revu, en distinguant notamment les consommations "par secteur d’activité" (art. D. 111-53 du code de l’énergie). Le nombre de points de livraison en dessous duquel des informations de consommation ne peuvent être divulguées passe ainsi de 10 à 9 points. Selon l’analyse de la DGEC, ceci devrait permettre de disposer d’informations sur 20% de bâtiments supplémentaires. A la maille de l’IRIS, les petits professionnels font l’objet de conditions de protection spécifiques, à travers "un seuil de secrétisation dédié". La définition de "seuils-secrets", qui diffère pour le gaz entre résidentiels (200 MWh/an) et petits professionnels (50 MWh/an), "permet à la fois de diffuser davantage de données pour les petits professionnels et d’homogénéiser la structure des règles en vigueur", estime la CRE. Les mêmes règles de "secrétisation" des données de consommation des petits professionnels, que celles applicables aux agrégats par IRIS, s’appliquent par bâtiment. ?

Faible appropriation des données

Le dispositif évolue par ailleurs en publiant en open data les données de livraison annuelles de chaleur et de froid pour chaque réseau. Des données "encore trop peu accessibles dans les remontées", déplorait toutefois la FNCCR (la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), lors de la mise en consultation des textes, et ce malgré l’ajustement du calendrier. Outre quelques problèmes de qualité des données produites, de nombreuses collectivités territoriales expriment également leur désarroi pour traiter des données en masse, en particulier les plus petites collectivités qui ne disposent pas elles-mêmes de l’expertise technique. C’est à ce titre que la CRE considère indispensable que l’appropriation des données par ces collectivités soit "acquise avant d’envisager toute extension significative du périmètre de données à produire". Ce manque de lisibilité, ainsi que l’absence de pédagogie sur le dispositif, pourraient expliquer le faible nombre de demandes pour des données IRIS ou par bâtiment, selon la FNCCR qui appelle de ses voeux un guide méthodologique voire un kit d’utilisation des différentes plateformes (Sdes, open data Enedis, open data GRDF, Odré, etc.).