Directive sur les énergies renouvelables : avis motivé complémentaire pour la France
La Commission européenne a décidé, ce 14 novembre, d’adresser un avis motivé complémentaire à la France, faute pour cette dernière d’avoir transposé intégralement les règles de l’UE relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables énoncées dans la directive de 2018 (modifiée par une directive de 2023, laquelle a également tout récemment valu à la France l’ouverture d’une procédure d’infraction).
La Commission avait mis la France en demeure de transposer intégralement ce texte en juillet 2021, puis lui avait adressé un avis motivé pour transposition toujours incomplète. Les réponses apportées par Paris n’ont depuis pas suffi à convaincre la Commission, laquelle attire en outre désormais l’attention sur d’autres lacunes de la transposition.
La France dispose désormais de deux mois pour tenter de renverser la situation et éviter ainsi de se retrouver sur les bancs de la Cour de justice de l’UE. Reste à savoir si les dispositions prévues dans le récent projet de loi d’adaptation au droit européen (voir notre article du 5 novembre), et ses éventuels amendements, permettront de répondre pleinement aux attentes de Bruxelles.
Relevons par ailleurs que la Commission a également décidé d’adresser à la France un autre avis motivé, considérant que les exigences hexagonales en matière d’étiquetage pour le tri des déchets – posées par le décret n° 2021-835 imposant le logo Triman (voir notre article du 2 juillet 2021) – ne sont pas conformes au principe de libre circulation des marchandises. Une signalétique qui pourrait donc n’être qu’éphémère, ainsi que nous le redoutions (voir notre article du 3 janvier 2023).
