Devenir ou non autorité organisatrice de la mobilité : un premier outil d'aide à la décision pour les communautés de communes
La loi d'orientation des mobilités (LOM) offre la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence mobilité. Les conseils communautaires ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour délibérer à ce sujet. À moins d'un an de l'échéance, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de publier avec Transdev un premier document juridique et pratique sous forme de 18 questions-réponses afin de les éclairer dans leur choix.
© AR / Bus au lieu-dit "La Brétinais"
Parmi ses mesures phares, la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 s'est donné comme objectif de supprimer les "zones blanches" de la mobilité en faisant en sorte que la totalité du territoire soit couverte par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'ici le 1er juillet 2021. "L'exercice effectif de la compétence mobilité sera organisé à la bonne échelle selon le principe de subsidiarité, rappelle le ministère de la Transition écologique, chargé des transports. Concrètement, la loi laissera le choix aux communes, via leur intercommunalité pour qu'elles s'emparent de la compétence, et à défaut les régions seront compétentes."
900 communautés de communes concernées
Dans ce cadre, les métropoles, les communautés urbaines et d'agglomération ainsi que la métropole de Lyon sont confortées dans leur rôle d'AOM. La grande nouveauté est que les communautés de communes, considérées comme étant la bonne échelle pour répondre aux besoins de déplacement du quotidien, pourront prendre la compétence mobilité. Quelque 900 communautés de communes (sur 1.000) qui ne sont actuellement pas autorités organisatrices de la mobilité sont concernées. Le conseil communautaire aura jusqu'au 31 décembre 2020 pour délibérer sur cette prise de compétence. Là où les communautés de communes n'auront pas choisi de prendre cette compétence au 1er janvier 2021, ce sont les régions qui deviendront AOM en subsidiarité, en complément de leur propre compétence de chef de file de la mobilité consistant à coordonner l'ensemble des AOM au sein du territoire régional.
18 questions-réponses
Alors que plus de 9 communautés de communes sur 10 devront délibérer d’ici le 31 décembre 2020 pour se saisir ou non de la compétence d’organisation de la mobilité, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de publier avec Transdev un premier document juridique et pratique pour les aider à préparer cette échéance en connaissance de cause. Cette première note se présente sous forme de "18 questions-réponses pour comprendre le transfert et les modalités d’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité dans les communautés de communes". Parmi ces questions-réponses : "Quelles sont les missions et les obligations d’une AOM ?" "Les communautés de communes sont-elles tenues d’organiser un service de transport régulier ?" "Que devient le versement transport ?" "Quelles sont les modalités prévues d’ici le 31 décembre 2020 pour le transfert de la compétence ?" "Que deviennent les services de mobilité préalablement organisés par les communes ?"
Deux nouvelles études dans les tuyaux
Après cette première publication juridique, l'ADCF compte mettre à la disposition des communautés d'autres ressources. Au cours du premier trimestre, deux nouvelles études leur seront proposées, l'une réalisée avec Engie sur les écomobilités, et l'autre, menée de nouveau avec Transdev, sur les mobilités du quotidien dans les espaces de faible densité. Par ailleurs, l’ADCF assure un suivi avec Régions de France et le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), de la mise à l’agenda des "contrats opérationnels de mobilité" à l’échelle des "bassins de mobilité", un nouveau cadre contractuel de l’intermodalité qu’elle a appelé de ses vœux.
