Développement de la filière biogaz : le dispositif de certificat se précise
Après avoir publié en juin dernier, le cadre réglementaire de soutien au biogaz (voir notre article du 13 juin 2023), le ministère de la Transition énergétique s’attelle à présent aux textes d'application du dispositif des certificats de production de biogaz, très attendus par la filière, qui permettront d'apporter un complément de revenu aux projets, notamment pour les unités qui sortent des contrats de cogénération.
Le décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 a déjà permis de préciser une partie des modalités d’application du dispositif introduit par la loi Climat et Résilience (art.95). Un nouveau projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 21 novembre prochain, doit permettre de "finaliser" les points nécessaires à sa mise en œuvre en définissant, en particulier, le niveau de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz et l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties (à savoir résidentielles et tertiaires).
L’obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz correspondant à une production sans soutien public vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les producteurs de biogaz pourront ainsi à la fois disposer du revenu de la vente physique du biogaz et du revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz (CPB).
Le niveau de l’obligation de restitution associé à des objectifs d’incorporation de biométhane dans les réseaux de gaz naturel est fixé par le projet de décret sur la période 2026-2028 : 1,2 TWh de biométhane (2026) ; 5 TWh de biométhane (2027) ; 10,4 TWh de biométhane (2028). Au-delà, la trajectoire "sera indiquée dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixera les objectifs totaux de production de biométhane", indique le ministère. Le coût des CPB "sera intégré par les fournisseurs et sera donc porté par les consommateurs de gaz naturel de l’assiette d’obligation", est-il précisé. Le niveau de la pénalité s’appliquant aux acteurs soumis à l’obligation de restitution de CPB en cas de non-respect de cette obligation est quant lui renvoyé à un arrêté ultérieur.
