Désenclavement des territoires : la proposition de loi Mézard adoptée à l'unanimité au Sénat

Aussitôt examinée, aussitôt adoptée : la proposition de loi sénatoriale sur le désenclavement des territoires qui avait été déposée le 21 décembre dernier par l'ancien ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE a recueilli l'unanimité (305 voix pour) ce 20 février en séance publique. Ce texte vise à agir sur les causes de l'enclavement des territoires en améliorant la qualité et l'accessibilité des moyens de transport dans ces zones où la route constitue aujourd'hui le principal moyen de déplacement. "La question du désenclavement prend aujourd'hui une acuité particulière, douloureuse, a souligné Jean-Yves Roux (RDSE, Alpes de Haute-Provence), en défendant le texte à la tribune. Le sentiment d'abandon est fort, la révolte contre la fermeture de dessertes de villes moyennes par la SNCF est là pour nous le rappeler. Plus que jamais, nous avons besoin d'un cadre qui garantisse le développement équilibré de nos territoires. Nous avons donc saisi cette occasion, avant l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, pour fixer un objectif national de désenclavement qui tienne compte de la réalité d'une France polycentrée."

Indicateurs d'éloignement

Ce nouvel objectif de désenclavement s'appuie sur des indicateurs d'éloignement. L'article 1er du texte prévoit ainsi qu' au 31 décembre 2025, "aucune partie du territoire métropolitain continental [ne soit] située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile d'une unité urbaine de 1.500 à 5.000 emplois, d'une autoroute ou d'une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d'automobile d'une gare desservie par une ligne à grande vitesse." Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) devront prendre en compte ces objectifs. En matière de liaisons aériennes, le texte entend renforcer le contrôle des entreprises de transport aérien destinataires de subventions.

Rapport sur le bilan de la limitation de vitesse à 80 km/h

La proposition de loi tend également à encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire en matière de limitation de vitesse. Elle prévoit enfin la remise par le gouvernement d'un rapport de bilan sur l'abaissement à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes départementales sans séparateur central, un sujet qui reste hautement sensible dans les territoires ruraux.
Lors de l'examen de la proposition de loi en commission le 13 février, plusieurs amendements ont été adoptés visant à redéfinir les critères de désenclavement et à inscrire une obligation pour l’État de s’assurer que les entreprises de transport aérien qui exploitent des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public maintiennent l’existence et le fonctionnement de liaisons effectives et régulières. Les sénateurs ont aussi voté en commission un amendement visant à donner compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.

Rôle des départements dans la planification des infrastructures de transport

En séance, d'autres amendements ont été adoptés. A l'article 1er, l'Etat devra aussi veiller à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. Le département doit aussi être associé au processus de planification régionale des infrastructures de transport (article 2).  Les sénateurs ont aussi prévu la consultation du président du conseil départemental, ainsi que la prise en compte des réalités géographiques et topographiques (article 5) pour la fixation d’une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route, pour tout ou partie des routes nationales.