Commande publique - Des propositions sénatoriales pour faciliter l'accès des PME à la commande publique
Philippe Bonnecarère, président de la mission commune d'information (MCI) du Sénat sur la commande publique, et Martial Bourquin, rapporteur, ont présenté le 15 octobre 2015 le rapport de cette mission, qui a été adopté à l'unanimité.
Intitulé "Passer de la défiance à la confiance, pour une commande publique plus favorable aux PME", ce document de plus de 200 pages fait état de 21 propositions. Parmi celles-ci, il est notamment suggéré de relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence à 40.000 euros HT d'ici trois ans. Rappelons que ce seuil a déjà été rehaussé au 1er octobre à 25.000 euros HT (contre 15.000 auparavant). Le rapport préconise également de mettre en place un dispositif statistique complet. Selon l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), la commande publique représenterait entre 70 et 80 milliards d'euros par an. Cependant, ces chiffres ne recenseraient pas l'ensemble des marchés et concessions conclus et s'élèveraient, selon le rapport, à 390 milliards d'euros soit 20% du PIB. Afin de favoriser les PME qui n'obtiennent que 25% du montant de ces marchés, le rapport propose que la publication de la part des marchés attribués à ces petites structures par les collectivités territoriales soit rendue obligatoire. Cette mesure permettrait à ces dernières de se fixer des objectifs concrets quant à l'accès des PME à la commande publique. En outre, le travail des sénateurs soutient l'idée de recentrer le délit de favoritisme sur l'élément intentionnel et donc d'en exclure les erreurs de procédure et de forme. Ces propositions n'ont pas pour objectif de modifier le droit actuel mais de "mieux se servir de la commande publique comme politique économique à part entière", et plus particulièrement au service des PME.
