Des précisions sur les modalités de formation des agents de police municipale parisienne

Afin de tenir compte de la création de la police municipale de la ville de Paris, permise par la loi dite sécurité globale (voir notre article du 26 mai 2021), un arrêté du 10 mai modifie partiellement celui du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention (déjà modifié à plusieurs reprises, et dernièrement par un arrêté du 23 décembre 2020 – voir notre article du 4 janvier 2021). Il fait suite au décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (voir notre article du 21 février).

L’arrêté précise que les agents de la police municipale de la ville de Paris – qui pour mémoire ne détiendront pas d’armes à feu (voir notre article du 25 janvier 2019) – devront suivre le module de formation préalable à la délivrance du port d’armes relatif aux matraques de type "bâtons de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D au plus tard le 1^er septembre 2023. À noter que cette date butoir vaut désormais également pour l’ensemble des agents soumis à cette même formation, actant ainsi un nouveau report (voir notre article précité).

L’arrêté précise encore que pour le respect des conditions d’ancienneté auxquelles doivent répondre les agents de police municipale proposés par leur autorité d’emploi pour être admis à suivre la formation prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ou de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, "les services accomplis dans les corps et grade d'origine des agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure [soit les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police (ISVP), les contrôleurs de la préfecture de police de Paris et les agents de surveillance de Paris (ASP)] détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'emploi de détachement ou d'intégration".

Enfin, l’arrêté entérine à son tour le fait que les missions confiées en matière de formation à l’usage des armes des agents de police municipale au CNFPT sont exercées à Paris par la ville de Paris.

Un comité d’éthique, des recrutements et assermentations

Rappelons qu’un comité d’éthique de la police municipale de Paris a été installé le 4 février dernier. Présidé par l’ancien garde des Sceaux et Défenseur des droits Jacques Toubon, il est composé de dix autres membres : "cinq personnalités qualifiées" – Danielle Bouquet, Jacques de Maillard, Marie-France Monéger, Olivier Renaudie et Laurence Roques – et "cinq représentants de la population parisienne". Ses missions ont été définies par arrêté municipal du 29 décembre 2021 (voir BO de la ville du 4 janvier 2022, p. 13). Il prévoit notamment que le comité propose un guide de déontologie et traite des signalements des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d’un manquement aux règles et principes déontologiques d’un agent. Il prévoit également que ce comité puisse formuler des propositions et recommandations sur les formations initiales et continues dispensées aux agents (entre autres). Pour l’heure, 354 agents ont été assermentés (154 en octobre et 202 en mars dernier). La ville a par ailleurs lancé fin 2021 un recrutement de 400 agents.