Fonction publique - Des dizaines de milliers d'agents contractuels ont bénéficié des titularisations de la loi Sauvadet
La loi promulguée à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy a permis de sortir de la précarité plusieurs dizaines de milliers d'agents, selon un bilan dévoilé le 11 avril. Elle n'a en revanche pas enrayé la progression, année après année, du nombre d'agents contractuels.
Plus de 54.000 agents contractuels ont été titularisés entre 2013 et 2017 à la suite de la loi Sauvadet instaurée pour lutter contre la précarité dans la fonction publique, selon un bilan partiel (les chiffres de la fonction publique territoriale sont arrêtés à mars 2016) présenté ce mercredi 11 avril aux organisations syndicales.
Le bilan de la loi a été examiné lors d'une réunion du comité de suivi du protocole d'accord signé en mars 2011 par six syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC, CFE-CGC) sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Celui-ci a été transposé dans la loi portée par le ministre de la Fonction publique de l'époque, François Sauvadet, laquelle a été promulguée le 12 mars 2012. Cette loi a prévu entre autres l'organisation pendant quatre ans de recrutements réservés aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté auprès de leur employeur, afin de leur permettre d'accéder à un emploi titulaire. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie a prolongé l'application des dispositions jusqu'au 13 mars 2018.
En trois ans, 23.100 agents territoriaux ont été titularisés
Le nombre d'agents titularisés est le plus élevé dans les collectivités territoriales et leurs groupements, avec, pour ce secteur, un total de 23.100 agents bénéficiaires sur la seule période allant de 2013 à mars 2016. 60% de ces agents appartenaient aux filières administrative et technique (environ 7.000 agents dans chacune). 2.700 agents relevaient de la filière culturelle (soit 12%), 1.900 de la filière médico-sociale (8%), 1.600 de la filière animation (7%), 1.500 de la filière sociale (6%) et 1.300 de la filière sportive (5,5%).
Le nombre des agents territoriaux éligibles à la titularisation avait été estimé au départ à 43.000. Il avait été évalué à 44.000 pour les agents des hôpitaux. Mais, pour ce versant, on était très loin du compte à fin 2017, avec seulement 12.100 titularisations effectivement réalisées. Côté Etat, ce sont environ 18.600 agents – dont un peu plus de la moitié étaient employés par le ministère de l'Education nationale – qui ont pu accéder à l'emploi titulaire entre 2013 et 2017 (résultats partiels pour 2017). C'est deux fois moins que le nombre d'agents de l'Etat éligibles estimé initialement (entre 38.000 et 39.000).
Demain, des contractuels encore plus nombreux ?
Le nombre des personnels répondant aux conditions de la titularisation avait été estimé au total à 125.500, soit un nombre significativement supérieur à celui qui devrait être enregistré à la date du 13 mars 2018. "Des collectivités ont refusé de titulariser des agents qui remplissaient pourtant les conditions", explique Johann Laurency, secrétaire fédéral à Force ouvrière (services publics). "Parfois aussi, il y a eu une inadéquation entre le niveau hiérarchique de l'agent (C par exemple) et le poste auquel son employeur a voulu le titulariser (catégorie B par exemple)", complète-t-il. Certains agents contractuels ont aussi préféré conserver leur situation, car l'accès à l'emploi titulaire conduisait à une baisse de leur rémunération.
"Le dispositif 'Sauvadet' a permis de stabiliser la situation de plusieurs dizaines de milliers d'agents", se félicite le responsable syndical. "Ce n'est pas si négatif", conclut-il. Mais, si elles ont été clarifiées, les modalités de recours aux contrats n'ont pas été restreintes, critique Johann Laurency. De fait, le "stock" d'agents contractuels se reconstitue. De 932.000 en 2013, ces derniers sont passés à 967.000 en 2016 (soit plus de 17% des 5,67 millions d'agents), selon l'Insee. Et cette part pourrait encore grandir sous l'effet de décisions que pourrait prendre le gouvernement au début de 2019. Celui-ci entend en effet étendre le recours au contrat, "notamment pour les métiers n’ayant pas une spécificité propre au service public". Il prévoit aussi d'"améliorer les droits et garanties des agents contractuels", lesquels pourraient être employés via de nouvelles formes de contrats. Les discussions avec les syndicats et les employeurs sur ce chantier se dérouleront entre fin avril et début juillet de cette année (pour en savoir plus, lire notre article Modernisation de la fonction publique : le gouvernement dévoile sa feuille de route pour la concertation). Mais les représentants des personnels y sont très hostiles et en font l'un des motifs des mots d'ordre de grèves et manifestations.
